Interventions sur "GDF" d'Yves Coquelle

...de tous les consommateurs d'électricité et de gaz aux tarifs du marché paraissait superflue. En revanche, il est éminemment important de débattre de la composition de la Commission de régulation de l'énergie ou du rôle du médiateur. Remarquez que la libéralisation du secteur sera certainement une source inépuisable de contentieux. En bref, la majorité n'a pas entendu empêcher la privatisation de GDF, alors même qu'un amendement de l'opposition l'a encore proposé, comme elle n'a pas souhaité tenir compte des dangers engendrés pour nos concitoyens et pour notre économie par la libéralisation du secteur énergétique. Nous sommes très inquiets des conséquences de la démission de l'État au regard de la politique énergétique. Alors que la garantie de l'indépendance énergétique de notre pays devrai...

L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France. Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu. De fait, la rédaction que vous proposez, qui confie à Gaz de France - entreprise privatisable -, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la propriété du capital, n'apporte plus de garantie réelle quant à ...

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française. Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important que l'actuelle entre...

... de l'article 12 sont précis : il s'agit de faire en sorte que toutes les installations nouvelles réalisées dans quelque entreprise que ce soit en matière de production, de transport et de distribution de gaz naturel puissent être directement exclues de l'application de la loi de 1946. On pourra toujours arguer, dans ce cadre, que cela procède de la logique même du texte, puisque, en définitive, GDF ne sera plus qu'un opérateur comme les autres, étant placée sur la liste des entreprises privatisables. L'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9 du projet de loi, ouvre la possibilité pour des opérateurs privés de prendre position sur le marché de distribution de gaz, mettant ainsi à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution. Il s'agit, en fait, de permettre ...

...es votre cap, en agrémentant le calendrier parlementaire de réformes ultralibérales, en allongeant encore la longue liste des entreprises privatisées et en faisant encore un peu plus de cadeaux au patronat et aux grands actionnaires. À l'inverse de votre projet de recul social, nous avons proposé, lors de ce débat, de garder la maîtrise publique de l'énergie. Nous avons également suggéré qu'EDF-GDF, 100 % public et fusionné, pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer l...

...ieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à réécrire le titre III de ce projet de loi. Au regard des amendements que nous avons défendus sur les articles 10, 11 et 12, nous estimons que le champ d'application de ce titre doit être étendu à toutes les entreprises énergétiques qui remplissent une mission de service public, c'est-à-dire actuellement EDF et GDF. En effet, seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation. Les choix du Conseil national de la Résistance restent aujourd'hui d'une grande actualité, malgré toutes vos tentatives pour ringardiser cette posture. Non, messieurs, la modernité, ce n'est pas le marché qui organise la concurrence ...

...e public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire. Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité. Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires. En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industri...

...s qui est pour partie en passe d'être épuisée ; elle requiert d'autant plus des choix collectifs et dégagés de la recherche de rentabilité ! Vous ne nous proposez pourtant dans cet article que la prolongation et l'aggravation de ce qui s'était tramé en 2004, dont on voit déjà les conséquences néfastes en termes de prix, d'emploi et d'aménagement du territoire, et j'en passe. La privatisation de GDF, à laquelle l'article 10 ouvre la voie, ne pourra malheureusement qu'aggraver les logiques à l'oeuvre. Les pressions des actionnaires ne pourront que s'accroître, puisque la détention de 34 % du capital ne conférera à l'État aucun droit en matière de gestion quotidienne des affaires de l'entreprise. L'État perdra donc son droit de regard également en matière d'investissements ou de décisions stra...

...ce aux enjeux énergétiques du futur, en lui donnant l'assise financière nécessaire pour mener toute politique de long terme. Tel est votre discours. Or la réalité des faits contredit quelque peu cette présentation de la situation. D'une part, le silence le plus complet est fait sur les conditions de la fusion, notamment sur le coût pour Gaz de France de l'offre publique d'échange de titres entre GDF et Suez, qui va atteindre un niveau inégalé. En effet, s'il faut placer les titres GDF au niveau de ceux de Suez, ce sont au moins 3 milliards d'euros qu'il faudra mettre sur la table, d'entrée, pour favoriser la valorisation des stock-options levées par Gérard Mestrallet et son équipe, ainsi que des actions détenues par les actionnaires de Suez, c'est-à-dire plus que le résultat opératio...

...e modernisation de ses infrastructures, mais pas au sens du profit actionnarial. L'avantage du monopole public est qu'il permet de supprimer les coûts de concurrence. Les ressources sont consacrées à l'amélioration du service par la recherche et l'investissement, du fait d'un compromis sur le prix du service. Comme vous le constatez, les arguments ne manquent pas en faveur de la préservation de GDF, et le démantèlement des services publics effectué dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, n'est pas irréversible, contrairement à ce que vous déclarez.

...tionnaire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du champ de la nationalisation « la production, le transport et la distribution du gaz naturel », ôtant ainsi à l'État la pleine maîtrise de ces activités stratégiques. Notons, dès à présent, qu'en privatisant Gaz de France, l'article 10 ne répond à aucune norme communautaire. Au travers du projet de fusion GDF-Suez, le Gouvernement entend dessaisir l'État de son pouvoir décisionnel en matière énergétique au profit de l'actionnariat privé. D'ailleurs, dans sa logique de concurrence, la Commission européenne s'attaque moins à la fusion elle-même qu'au fonctionnement actuel du service public du gaz. Là est le vrai danger ! La Commission demande des contreparties autant à Gaz de France qu'au Gouvernement....

Cet amendement, qui prévoit de fixer la part de l'État dans le capital d'EDF et de GDF à 95 %, est nécessairement de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli. Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF et de GDF. Cela est d'autant plus nécessaire alors que les ressources fossiles se raréfient...

...ts, les amendements n° 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les prix pour...

...vec laquelle il ne serait pas d'accord. Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une OPA hostile, cette minorité de blocage ne sert à rien ! Dans une telle situation, seul l'actionnaire principal, s'il détient plus de la majorité des parts, peut réellement s'opposer à l'OPA. C'est pourquoi notre amendement prévoit de maintenir, dans la propriété de la Nation, les sept dixièmes du capital de GDF. Monsieur le ministre, nous vous avons écouté attentivement depuis plusieurs mois. Selon vous, un texte de loi est nécessaire pour créer les conditions d'une éventuelle fusion entre GDF et une autre entreprise, et le législateur n'a pas à s'occuper de savoir avec qui Gaz de France s'unira par la suite. Vous nous demandez donc de laisser les seuls actionnaires décider de l'avenir de ce qui fut un...

L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales. En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieusement ...

a souhaité poser plusieurs questions : - alors que l'objectif de la fusion est de renforcer GDF, les cessions exigées sur Distrigaz n'empêcheront-elles pas GDF de se renforcer sur le gaz ? - pourquoi GDF maintient-elle son projet de fusion, alors qu'il avait annoncé son intention d'y renoncer si étaient exigées des cessions excessives ? - la précipitation du Gouvernement, qui soumet au Parlement un projet de loi en septembre sans attendre le retour de la Commission européenne sur le proje...

s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant de f...

...le député (UMP) des Hauts-de-Seine, qui n'a pas ménagé sa peine pour convaincre ses collègues de voter le projet de loi sur l'énergie ». Et ce parlementaire ajoute : « Mon devoir, à présent, est de m'assurer du respect de la parole donnée. [...] Le ministre de l'économie, Thierry Breton, s'était engagé à revenir début décembre devant la commission pour faire le point sur le projet de fusion entre GDF et Suez dès que le périmètre en aurait été établi. Ce sera à lui de s'expliquer sur les événements nouveaux qui auront pu intervenir. Celui-ci en est un. Nous avions prévu une fusion dans un certain contexte. Si le contexte change, il faudra évidemment revoir ce que nous avions prévu. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat. Nous estimons nécessair...

Cet amendement porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles. En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi, pas plus que tous les autres textes que nous avons pu examiner ces dernières années, ne précise nulle part qu'EDF et GDF peuvent avoir un rôle moteur des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays. Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où la situation détériorée des ma...