Interventions sur "exploitant" d'Yves Coquelle

Cet article nous semble satisfaisant parce qu'il met en oeuvre le droit à l'information créé dans le précédent article. Ledit article dispose : « toute personne a le droit d'obtenir, auprès des exploitants d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire et auprès des personnes responsables de transport de matières radioactives, les informations disponibles relatives aux risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités nucléaires[...], ainsi que les informations disponibles relatives aux mesures prises ...

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des ...

...taires ainsi qu'aux représentants des organisations syndicales. En effet, dans le projet de loi initial, est uniquement offerte la possibilité de saisine du Haut Comité par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les présidents des commissions locales d'information ou les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle. Nous considérons que l'élargissement de la saisine constitue une garantie supplémentaire pour asseoir l'autorité de cette instance et lui permettre de répondre aux objectifs fixés en termes de transparence et de sécurité...

...ion devrait être mise en service. Par ailleurs, le II de l'article 13 prévoit des cas spécifiques où cette autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ainsi, cette autorisation serait délivrée dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, sauf si la demande d'autorisation était motivée par un changement d'exploitant ou l'ajout d'une nouvelle installation nucléaire de base. Pour ces deux cas spécifiques, l'autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Nous considérons pourtant qu'aucune situation ne peut justifier un allégement de la procédure quand elle peut avoir des conséquences en termes de sécurité nucléaire. Par conséque...

Monsieur président, cet amendement s'inscrit dans la logique de notre discussion. Il vise à rendre systématique et obligatoire l'arrêt de l'installation nucléaire en cas de danger imminent pour les populations environnantes. Alors que la rédaction actuelle, par le verbe « pouvoir », laisse un choix à l'exploitant de l'installation, il nous paraît indispensable de le contraindre à cesser toute activité dès lors que le risque imminent est avéré : cela nous paraît logique !

...ion des installations nucléaires de base, il ne distingue pas ce qui relève des installations nucléaires de base productrices d'électricité et ce qui relève des autres installations. Plus clairement, comment ne pas analyser ce manque de précision comme la porte ouverte à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ? Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de son rachat par GDF est assez significative et laisse présager le pire. Je citerai, à ce titre, un passage que je trouve particulièrement éclairant du livre du professeur Claude Champaud sur la définition de ces autorités : « Bien qu'administratifs, ces organismes n'ont pas pour seule fonction de veiller au respect du bien public, mais de ...

...réation d'une autorité administrative indépendante. Plus globalement, celle-ci intervient avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques. Dès lors, comment ne pas analyser cette création comme le préalable à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ? Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitante en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de sa fusion avec GDF est plutôt significative et laisse présager le pire. Les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous poussent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique. Pour toutes ces rais...