Interventions sur "privatisation" d'Yves Coquelle

L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France. Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu. De fait, la rédaction que vous proposez, qui confie à Gaz de France - entreprise privatisable -, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la propriété du capital, n'apporte plus de garantie réelle quant à la maîtrise publique d'une activité pourtant hautement stratégique. C'est donc à un vrai dépeçage des activités énergétiques ...

Voici venue l'heure de nous prononcer sur un texte qui libéralise totalement le secteur de l'énergie et qui permet la privatisation de l'entreprise publique Gaz de France. Monsieur le ministre, le Gouvernement a mené de front les débats en deux mois à peine sur ce projet de loi déclaré d'urgence. Vous avez pour cela fait le choix de l'unité, même si ce choix conduisait la majorité gouvernementale dans son ensemble à renier les promesses d'un ancien ministre de l'économie, aujourd'hui présidentiable. Cependant, ne vous réjou...

... en cause, pour le plus grand bonheur des firmes privées ! Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires ! Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

Une fois de plus, vous jouez gravement avec votre pouvoir et vous alimentez dangereusement la crise de notre démocratie. Mais revenons à l'énergie. Votre loi de 2004 avait été abusivement dénommée « loi de service public ». Et, déjà à l'époque, le service public était durement mis à mal : la poursuite de l'ouverture à la concurrence était entérinée avec l'extension des clients éligibles, et la privatisation bien amorcée avec les ouvertures de capital des deux opérateurs historiques. La priorité était donc déjà accordée à la course à la rentabilité, à la bataille pour les parts de marché et à la recherche des hausses des dividendes. Tout cela a trop peu à voir avec les principes de justice sociale, d'égalité d'accès pour tous, de respect de l'environnement, d'innovation technique, principes qui dev...

...sur le droit des sociétés anonymes ont été justifiés, notamment, par des besoins nouveaux de financement. Il est en effet beaucoup question des investissements industriels nécessaires au développement du service public en France. Cette année, la même soupe nous est resservie, quelque peu réchauffée, pour justifier la fusion entre Gaz de France et Suez. Il s'agirait, à en croire les tenants de la privatisation de Gaz de France, de permettre à cette entreprise de faire face aux enjeux énergétiques du futur, en lui donnant l'assise financière nécessaire pour mener toute politique de long terme. Tel est votre discours. Or la réalité des faits contredit quelque peu cette présentation de la situation. D'une part, le silence le plus complet est fait sur les conditions de la fusion, notamment sur le coût pou...

...e ruptures politiques, économiques et technologiques à l'échelle mondiale, la politique nationale épouse des revirements sidérants, à l'heure où se pose de façon tragique pour l'humanité la question de sa survie. L'intérêt général, essentiel et stratégique dans ce cas précis, n'est pas compatible avec le fonctionnement du marché, même si l'on fait abstraction des problèmes éthiques que posent la privatisation et la sous-traitance. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, est le fruit d'une position dogmatique de vos idéologues, qui paraissent ignorer la notion européenne de service d'intérêt général, ou SIG. Il n'existe pas de réglementation des SIG dans leur ensemble à l'échelon européen. Le terme ne désigne d'ailleurs parfois que les seuls SIG non marchands. Les S...

...émas de transit spot. » Pour préserver les accords qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement en gaz à un prix raisonnable, il est indispensable que l'État garde la maîtrise de l'entreprise Gaz de France. En effet, seul l'État est en mesure de conduire et de centraliser les négociations afin d'assurer aux pays fournisseurs les garanties nécessaires au maintien de ces accords. La privatisation de Gaz de France doit être abandonnée pour de multiples raisons que nous exposerons au cours des débats, mais la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays justifie déjà, à elle seule, que l'article 10 de votre projet de loi soit supprimé. C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'intérêt général et de la sécurité de notre pays, de voter notre amendement.

...ndements précédents, les amendements n° 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les pr...

L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales. En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieu...

... grave atteinte aux fondements de la démocratie. En effet, comme l'a rappelé mon collègue Michel Billout, la Commission européenne ne rendra son verdict que le 17 novembre prochain sur la faisabilité de cette fusion et sur les concessions que devront faire les entreprises pour respecter la libre concurrence et le droit européen des concentrations. De plus, si ce texte est adopté, la décision de privatisation de l'entreprise publique GDF reviendra, en dernier ressort, aux actionnaires de Suez lors de leur assemblée générale.

...édiats qu'au bon accomplissement des missions de service public. De plus, les questions de sécurité nous amènent également à affirmer que seule la maîtrise publique peut garantir la transparence nécessaire dans ce domaine. Nous pensons qu'un vaste débat doit être engagé dans notre pays sur ces questions fondamentales et, je le répète pour la énième fois, que seul un référendum peut autoriser la privatisation des entreprises publiques créées à la Libération, propriété de la nation et financées depuis soixante années par les usagers. Ceux-ci doivent aujourd'hui être consultés ! Nous pensons également, au regard de l'ambition des sénateurs communistes pour notre pays, que l'accès de tous à l'énergie est un enjeu de civilisation, un axe majeur pour garantir le progrès partagé. Pour toutes ces raisons, ...

...lectricité. Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd'hui Gaz de France, et demain EDF ! Sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisation d'EDF. Nous n'avons pas la mémoire courte au point d'oublier - pour ne citer que vous ! - les mots qui ont été les vôtres en 2004. Vous affirmiez alors ceci : « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ». ...

...e une mesure insuffisante. En effet, les critères d'éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre. En effet, la situation n'est pas la même qu'en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l'électricité, il n'était pas question de privatisation ! Abordons maintenant la question de la sécurité d'approvisionnement. Votre projet de loi, en prévoyant la privatisation de GDF, risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. Il semblerait d'ailleurs que ces derniers soient condamnés par la Commission européenne dans sa lettre de griefs. Ces contrats, qui sont scellés politiquement entre les États, sont la clé de voût...

...rateurs historiques de réaliser de réelles économies d'échelle. Alors que la volonté politique du Gouvernement est de favoriser l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, le projet de loi prépare la disparition de la péréquation. C'est bien le système de l'eau qui nous est proposé en filigrane : des concessionnaires choisis par appel d'offres et faisant des prix par concessions. La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l'ouverture totale des marchés, entraînera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques. La péréquation tarifaire au niveau national, seule capable d'assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique nati...