Interventions sur "sûreté" d'Yves Coquelle

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans ...

...ctué par mes collègues rapporteurs sur ce texte. L'amendement de la commission, qui vise à revoir la composition du Haut Comité, va dans le bon sens. Le texte du projet de loi nous semble en effet particulièrement contradictoire avec l'objectif affirmé d'une meilleure transparence en matière nucléaire. Notamment, l'absence de représentation des syndicats et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire était particulièrement choquante. Sur le fond, si nous approuvons la volonté de donner un fondement juridique au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, il ne nous semble pas nécessaire de le remplacer. Il suffirait de lui donner des pouvoirs plus importants. Nous ne pouvons donc ressentir la création du Haut Comité autrement que comme un effet d'annonce. Toute...

... est uniquement offerte la possibilité de saisine du Haut Comité par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les présidents des commissions locales d'information ou les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle. Nous considérons que l'élargissement de la saisine constitue une garantie supplémentaire pour asseoir l'autorité de cette instance et lui permettre de répondre aux objectifs fixés en termes de transparence et de sécurité en matière nucléaire.

Le I de l'article 13 prévoit de soumettre la création d'une installation nucléaire de base à autorisation. Celle-ci serait délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après réalisation d'une enquête publique. Ce décret fixerait les caractéristiques et le périmètre de l'installation, ainsi que le délai dans lequel l'installation devrait être mise en service. Par ailleurs, le II de l'article 13 prévoit des cas spécifiques où cette autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conse...

...e de la liste des établissements et ouvrages visés à l'article L. 611-4-1 du code du travail, soit celles qui sont soumises à l'inspection du travail des DRIRE. Dans ce même paragraphe, il est précisé que, dans les installations nucléaires de base, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. Pour notre part, nous serions plutôt favorables à ce que l'inspection du travail de toute installation nucléaire de base soit du ressort exclusif des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce serait là, nous semble-t-il, un moyen efficace de garantir l'indépendance de ce contrôle.

...que nous satisfaire. Nous sommes, par ailleurs, particulièrement favorables à la création d'un régime spécifique pour les installations nucléaires de base. Cependant, nous sommes toujours au regret de constater que ces points positifs du projet de loi s'accompagnent, parallèlement, de mesures qui sont de nature à compromettre la sécurité nucléaire. En effet, la création de la Haute autorité de sûreté ne se justifie que dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil. Comme M. le rapporteur de la commission des affaires économiques le reconnaissait lui-même ce matin en commission, la création de cette autorité administrative indépendante n'a de sens que dans le cadre d'un marché ouvert. Vous l'avez compris, dans cette discussion, cette hypothèse ne nous convient pas. En eff...

...re suffisant, ayant des compétences individuelles et collectives leur permettant d'assumer leurs responsabilités. Au-delà des progrès techniques qui peuvent améliorer la sécurité, cette dernière repose en tout premier lieu sur le rôle et la place des hommes dans l'organisation de l'entreprise. Cette exigence est encore plus grande quand il s'agit d'énergie nucléaire. Or, on l'a dit, sécurité et sûreté ne font pas bon ménage avec la recherche de rentabilité maximale. La sous-traitance, la mobilité forcée, l'individualisation cassent les collectifs de travail des entreprises qui sont à la base de la formation des compétences. Seul un service public dynamique et renforcé, où le statut, l'organisation et les critères de gestion seront à même de « reconnaître » les compétences et le sens des respo...

Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté. Dans toutes les centrales, le constat est le même : la contrainte temporelle exercée sur les salariés s'accroît fortement tandis que leurs conditions de travail et les conditions d'exploitation des installations se dégradent. Cette dégradation tient son origine essentiellement dans une gestion et un management tournés vers la recherche des gains financiers, qui aboutit à la réduction des coûts ...

...avis, principalement dans la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur énergétique. En effet, les politiques européennes et nationales d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques comportent des risques importants en termes de sécurité. Je tiens, à cette occasion, à mentionner le rapport qu'a remis en 2002 l'inspecteur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, rapport dans lequel il étudiait la situation aux États-Unis, où la libéralisation est très avancée. Ainsi, concernant la centrale de Davis Besse, il remarquait que « le bon équilibre sûreté-sécurité n'était plus correctement assuré, cette situation ayant conduit progressivement à une implication minimale pour respecter les contraintes réglementaires et à consi...

Je connais par avance l'avis de la commission et du Gouvernement, mais cet amendement est l'occasion de préciser à nouveau notre opinion sur la question. Nous voici arrivés à la principale innovation de la lettre rectificative : une Haute autorité de sûreté nucléaire, dont la création avait a été annoncée par M. le Président de la République, le 5 janvier 2006. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Le Gouvernement estime que la création d'une autorité administrative indépendante permettra de garantir une meilleure indépendance en matière de c...