Interventions sur "suez" d'Yves Coquelle

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française. Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important que l'actuell...

... firmes privées ! Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires ! Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

...de statut, l'ouverture du capital et l'alignement sur le droit des sociétés anonymes ont été justifiés, notamment, par des besoins nouveaux de financement. Il est en effet beaucoup question des investissements industriels nécessaires au développement du service public en France. Cette année, la même soupe nous est resservie, quelque peu réchauffée, pour justifier la fusion entre Gaz de France et Suez. Il s'agirait, à en croire les tenants de la privatisation de Gaz de France, de permettre à cette entreprise de faire face aux enjeux énergétiques du futur, en lui donnant l'assise financière nécessaire pour mener toute politique de long terme. Tel est votre discours. Or la réalité des faits contredit quelque peu cette présentation de la situation. D'une part, le silence le plus complet est fait...

...naire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du champ de la nationalisation « la production, le transport et la distribution du gaz naturel », ôtant ainsi à l'État la pleine maîtrise de ces activités stratégiques. Notons, dès à présent, qu'en privatisant Gaz de France, l'article 10 ne répond à aucune norme communautaire. Au travers du projet de fusion GDF-Suez, le Gouvernement entend dessaisir l'État de son pouvoir décisionnel en matière énergétique au profit de l'actionnariat privé. D'ailleurs, dans sa logique de concurrence, la Commission européenne s'attaque moins à la fusion elle-même qu'au fonctionnement actuel du service public du gaz. Là est le vrai danger ! La Commission demande des contreparties autant à Gaz de France qu'au Gouvernement. Ains...

... les inquiétudes sont en revanche particulièrement nombreuses. Que restera-t-il de l'indépendance énergétique de la France dans de telles conditions ? En mettant ainsi en péril l'indépendance énergétique de la France, et ce dans un contexte international de tensions et d'incertitudes, la majorité prend une immense responsabilité. De quelles garanties disposons-nous face à une éventuelle OPA sur Suez ? Qu'est-ce qui met cette dernière entreprise à l'abri du démantèlement ? Sur tous ces sujets, il y a beaucoup de manipulations, d'idéologie et de mensonge ! Vous présentez cette privatisation comme la seule solution envisageable pour GDF. Mais ce n'est pas vrai ! Juridiquement, rien n'interdit un rapprochement entre EDF et GDF, et vous le savez fort bien. En effet, les deux entreprises ne prod...

... une autre entreprise, et le législateur n'a pas à s'occuper de savoir avec qui Gaz de France s'unira par la suite. Vous nous demandez donc de laisser les seuls actionnaires décider de l'avenir de ce qui fut une entreprise nationale de premier ordre, ce qui n'est pas acceptable ! Finalement, vous nous priez de régulariser une évolution qui est déjà engagée, puisque, depuis plusieurs mois, GDF et Suez travaillent à un projet de fusion, négociant jusqu'au choix d'un siège social commun. Le législateur, auquel il revient pourtant d'anticiper, se trouve ainsi mis en position d'adapter la loi aux desiderata de deux groupes industriels, dont l'un est public et l'autre privé. Est-ce conforme à l'idée que nous nous faisons de la République ? Faut-il que ce soit un communiste qui, dans cet hém...

...xigées sur Distrigaz n'empêcheront-elles pas GDF de se renforcer sur le gaz ? - pourquoi GDF maintient-elle son projet de fusion, alors qu'il avait annoncé son intention d'y renoncer si étaient exigées des cessions excessives ? - la précipitation du Gouvernement, qui soumet au Parlement un projet de loi en septembre sans attendre le retour de la Commission européenne sur le projet de fusion GDF/Suez, le conduit-elle à accepter toutes les exigences de la Commission ? - quelle est la place accordée à la concertation dans ce projet, alors même que le conseil d'administration et les institutions représentatives du personnel n'ont pas débattu de la stratégie et de l'organigramme du groupe qui résulterait de la fusion ? - si le conseil d'administration de GDF demande aujourd'hui une gouvernance ...

s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant de forcer...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat. Nous estimons né...

...rai pas sur l'ensemble des arguments développés dans cette motion présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. Je me permettrai simplement d'insister sur l'élément qui me semble fondamental : il faut le dire et le redire, l'examen de ce texte par notre Haute Assemblée avant même que les termes du débat soient fixés, c'est-à-dire avant même que nous sachions si la fusion entre GDF et Suez est possible, est une grave atteinte aux fondements de la démocratie. En effet, comme l'a rappelé mon collègue Michel Billout, la Commission européenne ne rendra son verdict que le 17 novembre prochain sur la faisabilité de cette fusion et sur les concessions que devront faire les entreprises pour respecter la libre concurrence et le droit européen des concentrations. De plus, si ce texte est a...

Ainsi, par le vote de cette loi, nous ferions le choix de dire : « L'avenir énergétique de notre pays ? Allez demander aux actionnaires de Suez ce qu'ils ont décidé ! ». Nous abandonnerions donc, de fait, toute ambition du pouvoir législatif d'intervenir dans la sphère économique, laissant ce rôle à la main invisible du marché. En tant que parlementaires, représentants du peuple, nous ne pouvons accepter ce dessaisissement du pouvoir politique, et, en conséquence, ce dessaisissement des citoyens, sur les questions de l'énergie. Les enj...

...urité en matière nucléaire, l'autre à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En 2004, nous avions également adopté un texte permettant le changement de statut des entreprises publiques du secteur énergétique. Soyons clairs : l'organisation de ce débat a pour unique objectif de tester les parlementaires, essentiellement ceux de la majorité, sur la possible fusion entre GDF et Suez, et ce alors même que nous ne savons toujours pas si le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une éventuelle session extraordinaire ni quel en sera le contenu précis. Je dois d'ailleurs observer que ce texte, paraît-il, circule un peu partout, sauf parmi les parlementaires ; en outre, il n'a toujours pas été examiné en conseil des ministres. Au surplus, nous ignorons quelles seront les ...

...reté nucléaire sous la forme d'une autorité administrative indépendante, chargée à la fois de la réglementation et du contrôle des activités nucléaires. Cette nouvelle autorité omnipotente serait pourtant irresponsable, n'étant pas dotée de la personnalité juridique. Étonnante coïncidence, cette nouvelle autorité de régulation verra le jour au moment même de la création du géant européen Gaz de Suez, qui va faire voler en éclat le monopole public d'exploitation des centrales nucléaires productrices d'électricité. En permettant à Suez d'exploiter des centrales nucléaires en France, vous prenez des risques inconsidérés avec la sécurité. Troisième conséquence de la déréglementation : la rupture de la continuité du service public. Nous avons, dans ce domaine, de nombreux exemples de pays qui n...