Interventions sur "EPCI" d'Yves Daudigny

Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres. En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants le seuil démographique requis pour la constitution d’EPCI, mais aussi prévu la possibilité, pou...

...est tout de même pas interdit d’avoir confiance dans les élus, en particulier les élus ruraux. Nous le savons tous, c’est bien la volonté des élus et leur volontariat qui ont permis à l'intercommunalité de prendre l’ampleur et l’importance que nous lui connaissons aujourd'hui. Pour en venir à cet amendement, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser tous les EPCI situés en zones de montagne de l'obligation d'atteindre le seuil de 5 000 habitants prévu, dans le cas général, par le schéma départemental de coopération intercommunale. Afin de prendre également en compte les contraintes géographiques de tel ou tel territoire, il a par ailleurs été décidé que le préfet du département concerné pourrait, en dehors des zones de montagne, opter pour un seuil de pop...

La mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale implique que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert de compétences exercées par ces syndicats vers des EPCI à fiscalité propre doivent se faire avec discernement et à la condition qu’ils permettent une amélioration du service rendu ou la diminution de son coût. Rendre ce transfert obligatoire et systématique risque de nuire à la qualité du service public. Nous le savons, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l...

Il s’agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l’élaboration du schéma sur leurs souhaits de regroupement et de transformation. C’est bien entendu la traduction de ce que nous demandons depuis le début de ce débat : la réforme de l’organisation territoriale doit se faire en fonction de l’existant, en fonction des volontés locales, dans le respect des souhaits des élus locaux, au lieu d’être imposée par le haut. La rech...

...rture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Ainsi, la carte devrait être achevée avant le 30 juin 2013, et non pas à la fin de 2013. Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées en faveur de l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont. Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’...

...n cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour celle des syndicats. L’une des principales modifications qu’elle a apportées consiste en l’institution d’une procédure d’opposition constructive de la CDCI, qui pourra faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Nous approuvons cette modification apportée par l’Assemblée nationale. Ainsi, la CDCI se voit reconnaître des prérogative...

L’article 26 concerne la composition de la CDCI. Comme nous l’avons vu, à l’exception d’une précision concernant la représentation des EPCI à fiscalité propre, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le texte adopté en première lecture par le Sénat. Nous aimerions, par cet amendement, attirer votre attention sur l’alinéa 10 de cet article, alinéa qui ne concerne pas directement la composition de la CDCI. Il arrive parfois, lors de la désignation des représentants des communes au sein de la CDCI, qu’une seule liste réunissant les cond...

L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois. Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, le représentant de l’État dispose, en matière de création d’intercommunalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants. L’amendement que nous proposons tend à élargir le consensus quand il s’agit de création d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, dans le projet de loi actuel, le représentan...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables. Une nouvelle fois, nous réclamons la suppression de l’alinéa 21 de cet article, qui donne au pouvoir préfectoral la possibilité de pr...

Cet amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 18 vise à avancer la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Aisne, qui compte 816 communes et 28 EPCI à fiscalité propre, est divisée en six pays, dont deux au moins, que je vais évoquer, sont engagés dans des démarches originales, affirmées, dynamiques et reconnues. Le premier, le pays de Thiérache est le descendant d’une très longue et riche histoire de coopération intercommunale née conjointement dans deux départements, le Nord et l’Aisne. Le pays de Thiérache comprend cinq EPCI à fiscalité ...