Interventions sur "RMI" d'Yves Daudigny

Une partie de l’article 2 est consacrée aux sanctions et à l’arrêt du RSA. Cette question est centrale et elle déterminera largement la philosophie réelle du RSA. Il existe aujourd’hui deux pratiques et deux logiques. D’une part, il arrive déjà aux présidents de conseil général de supprimer parfois le versement du RMI, soit en raison de malveillances, soit en raison de fraudes. Sauf cas particulier – on pense à la situation des Britanniques dans le sud-ouest de la France, qui a fait l’objet d’articles de presse...

... la taxe professionnelle, d’une baisse sensible des droits de mutation, sans oublier le fait que l’argent sera plus cher pour les investissements. En outre, le recours à une augmentation de la fiscalité sera nécessairement limité. Avec ce dispositif, le risque pour les départements existe dans les deux cas. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un transfert de compétences, je prendrai l’exemple du RMI : la référence et la date du changement sont fixées une fois pour toutes ; pour un département représentant un centième de la France, l’écart entre les dotations de l’État et les allocations réellement versées est d’environ 25 millions d’euros du 1er janvier 2004 à aujourd’hui. On est donc passés de la solidarité nationale à la solidarité territoriale. Ce n’est pas acceptable, car cela veut dire ...

...dispose : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti… ». Les bénéficiaires de cette majoration sont bien entendu les allocataires actuels de l’API, dont le montant est un peu plus élevé que celui du RMI. La rédaction pourrait laisser penser que seules les dépenses réalisées pour financer cette majoration bénéficieront de cet ajustement. En conséquence, les dépenses effectuées au titre du revenu minimum garanti seraient exclues du bénéfice de cette réévaluation, entraînant dès lors un déficit pour les conseils généraux. Afin de dissiper toutes les craintes – même si nous savons que rien ne se c...

Il s’agit, à cette heure de la nuit d’un amendement de rêve : il porte sur une demande de solde de tout compte concernant le RMI. Nous avons, au cours de la soirée, évoqué à plusieurs reprises, et de façon précise, les écarts entre les allocations versées par les départements et les compensations de l’État. Pour un département comme la Creuse, par exemple, l’écart est de 1, 5 million d’euros, soit quatre points de fiscalité. Et encore, avant les dernières modifications en matière de taxe professionnelles, l’écart était de...

...arente donc au refus de toute forme de mise au ban. C’est en quelque sorte éviter à une personne, à tout prix, d’être considérée – passez-moi l’expression – comme un rebut. Notre tâche est donc lourde de sens. Il nous appartient d’appréhender cette discussion avec l’humilité et la responsabilité qu’elle réclame. Les enjeux qui sous-tendent ce projet suscitent trop d’espoirs. Il ne vous est pas permis, monsieur le haut-commissaire, de décevoir. Vous visez tout à la fois l’un des champs de la pauvreté dans ses effets privatifs et l’exclusion dans sa menace de rupture de lien social. J’eusse préféré, pour ma part, une réforme en profondeur de nos politiques d’insertion tant professionnelle que sociale. En effet, si celles-ci ont besoin d’évoluer, c’est en ce qui concerne aussi bien la pauvret...

...ile désignés. Ils sont prêts à soutenir la mise en œuvre du dispositif. D'ailleurs, serait-il possible de faire sans eux ? Mais quel rôle veut-on leur faire jouer ? Ils ne sauraient se substituer à l’État, dont les désengagements financiers récurrents sont manifestes – je ne reviendrai pas sur l’écart qui existe, depuis janvier 2004, entre les ressources transférées et le coût de l’allocation du RMI. Ils ne sont pas davantage prêts à considérer l’intégration de l’actuelle API dans le futur RSA comme une simple extension de leurs attributions : c’est d’un transfert de compétence qu’il s'agit, ni plus ni moins ! Mes chers collègues, il faut défendre le principe que toute allocation individuelle décidée par la loi doit être financée par la solidarité à l'échelle nationale

...ez pas sur eux pour jouer les gendarmes ! Or, c’est ce rôle que vous prétendez leur confier, dans la logique contractuelle des engagements réciproques qui conditionnent le dispositif du RSA. La logique de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emplois ne peut être simplement reconduite et s’appliquer à l’ensemble des personnes qui, aujourd’hui allocataires du RMI et de l’API, entreront dans le RSA.