Interventions sur "accès" d'Yves Daudigny

La seule forme de ticket modérateur existant dans le système de santé publique réside dans les éventuelles files d'attente qui peuvent exister. Les usagers peuvent alors se tourner vers le secteur privé pour avoir un accès plus rapide aux soins dont ils ont besoin ou pour pouvoir s'adresser au praticien ou à l'établissement de leur choix. L'accès au système privé est généralement pris en charge par des assurances privées, auxquelles souscrivent 7,9 millions de personnes, individuellement ou dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Attention : sauf pour les fonctionnaires que j'ai évoqués, les assurances privées so...

... relative à la désignation des comités de protection des personnes (CPP). Adoptée conforme par notre assemblée à l'automne 2018, elle devait permettre une modulation du tirage au sort des CPP selon leur disponibilité et leur expertise. Néanmoins, cette modulation n'est toujours pas mise en oeuvre. Le système d'information qui doit permettre de classer les CPP selon leur charge de travail et leur accès aux experts pertinents n'est attendu que pour cet automne, un an après le vote de la PPL. Rappelons que le fonctionnement des CPP reste très largement pénalisé par l'insuffisance de leurs moyens humains et financiers. Dans l'incapacité d'assurer la permanence de leur secrétariat, certains d'entre eux n'instruisent même pas les dossiers qui leur parviennent pendant les congés d'été. En revanche, ...

...senté des amendements de nuances variées, comme l'ont fait nos collègues. À cet égard, nous sommes étonnés, nous pensions que vous étiez d'accord entre vous et considérions que le n° 1 rectifié traitait bien la question. Gardons-nous, les uns ou les autres, de vouloir faire un coup politique, et élaborons une proposition solide, portée par le Sénat, apportant une réponse rapide à un problème, l'accès aux soins, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Nous avons pour notre part rédigé l'amendement n° 762 de façon qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 : qu'en est-il ?

Nous avons présenté en juin dernier, avec Catherine Deroche et Véronique Guillotin, un rapport sur l'accès précoce à l'innovation en matière de produits de santé. Il serait pertinent de conduire une étude similaire sur les dispositifs médicaux. Le cas échéant, le même trio de rapporteurs pourrait être désigné par notre mission.

... des urgences. Le gel prudentiel sera-t-il réaffecté au secteur hospitalier ou à un autre domaine ? Nous sommes opposés à la fin de l'indexation des pensions de retraite et d'un certain nombre d'allocations. La psychiatrie n'est-elle pas le secteur oublié de ce PLFSS ? Quel est votre regard sur ce secteur dégradé, en particulier dans le Nord et le Nord-Est ? Vous avez évoqué la question de l'accès aux soins. Une étude publiée aujourd'hui indique que l'ophtalmologie est le secteur le plus concerné, avant la dermatologie et la cardiologie. Il existe une profession, l'optométrie, reconnue dans plusieurs pays. Elle n'est pas interdite en France mais elle n'y est pas reconnue. Pourquoi ? Elle apporterait un élément de solution à cette crise. Nous avons travaillé sur les pénuries de médicament...

...asi-totalité des médicaments innovants à la disposition des malades atteints de pathologies graves, souvent mortelles, parfois plus d'un an avant la délivrance de l'AMM - ce qui représente bien sûr un gain de chances considérable. Cette mise à disposition à la fois précoce et universelle est fondée sur un socle de principes toujours d'actualité. Mis en place en 1994 dans l'objectif d'assurer un accès précoce à ce qui constituait alors les nouveaux médicaments anti-VIH, le dispositif des ATU a été conçu comme un mécanisme temporaire et dérogatoire, visant à répondre aux situations d'impasse thérapeutique pour les patients atteints de pathologies graves ou rares et dont l'état de santé ne permet pas d'attendre davantage. Il existe deux types distincts d'ATU : les ATU nominatives, délivrées po...

...e biotechnologies, qui constituent aujourd'hui des acteurs importants de l'innovation médicamenteuse. Du fait de la particulière complexité de ce dispositif, il n'apparaît pas raisonnable de poursuivre son application plus longtemps. L'objectif de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie doit être concilié avec la nécessaire attractivité du dispositif d'ATU, afin de continuer à garantir cet accès essentiel à l'innovation médicamenteuse pour les patients français. Certains laboratoires ont laissé entendre qu'ils pourraient envisager de ne plus solliciter d'ATU ; nous regrettons ce qui s'apparente à une menace qui pèserait in fine sur les patients. Toutefois, ce constat n'est pas encore confirmé par les statistiques. Nous estimons par ailleurs que la maîtrise des dépenses d'ATU constitue u...

L'équité d'accès aux traitements innovants et souvent onéreux est-elle par ailleurs encore assurée ? A l'hôpital, la diffusion des traitements onéreux repose sur un outil essentiel, créé en parallèle de la tarification à l'activité : la « liste en sus », c'est-à-dire les médicaments pris en charge par l'assurance maladie en sus des prestations forfaitaires d'hospitalisation (les groupements homogènes de séjour o...