Interventions sur "d’action" d'Yves Daudigny

...imé cette préoccupation au travers de plusieurs amendements. La commission a préféré donner son assentiment à l’amendement n° 240, qui vise à relever significativement, mais de façon plus mesurée que ne le proposent nos collègues du groupe CRC, le taux de la contribution patronale, en le faisant passer de 14 % à 20 % En outre, cet amendement permet d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur celui des stock-options. S’agissant de la contribution salariale, la commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241, qui tend à relever le taux de cette contribution de 8 % à 10 %, et à aligner le régime de l’attribution gratuite d’actions sur celui des stock-options. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 56 rectifié de bien vouloir le retirer, au profit d...

Ces deux amendements identiques ont pour objet d’ajouter le taux du forfait social à celui qui est prévu spécifiquement pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Que résulterait-il de l’adoption de ces amendements ? Avant nos votes, en additionnant le taux de 6 % du forfait social et celui de 14 % applicable aux stock-options, nous aurions obtenu un taux de 20 %. Après nos votes, en ajoutant le taux de 11 % du forfait social et celui de 20 % de la contribution spécifique, nous obtenons un taux de 31 %. Je tiens à souligner que ces deux modes d’impos...

...bonnes intentions affichées sont contredites tant par la méthode que par la maigreur de ce texte, et restent purement déclaratoires. L’article 31, dont nous achevons l’examen, prévoit d’infliger une pénalité financière d’un maximum de 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas signé un accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas élaboré un plan d’action contre les écarts salariaux. Il prévoit également que les modalités de suivi seront fixées par décret. Il est vrai qu’en l’absence de sanction, et de sanction suffisamment dissuasive, les entreprises font rarement preuve de spontanéité. La culture de négociation n’est pas celle du patronat français, qui pratique plus le sport de combat que la controverse éclairée. Il est vrai aussi que le mauvai...