Interventions sur "fusion" d'Yves Daudigny

...itaires, les innovations dans l'organisation du système de soins. Je voudrais indiquer un chiffre : en 20 ans aux États-Unis, le coût d'une année de vie supplémentaire est passé de 75 000 à 175 000 euros, c'est dire les défis qui nous attendent pour le coût des médicaments. Il m'a semblé voir réapparaître dans les discussions un sujet qui était dans l'actualité il y a quelques temps, celui de la fusion des PLF et PLFSS. Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que les recettes seraient étudiées en même temps pour le budget et la sécurité sociale. C'est là un sujet très important. Je pense que nous serons d'accord, nous qui sommes attachés à la spécificité des comptes sociaux, pour maintenir cette distinction nécessaire à la lisibilité de l'action publique.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, mais je ne suis pas complètement rassuré par vos explications. Si, comme vous l’affirmez, l’article 8 a uniquement pour ambition de permettre la fusion des communes qui le souhaitent, pourquoi le texte proposé pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est-il ainsi rédigé : « 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] » : ce n’est plus à la demande des communes, et il y a déjà une nuance ; « 4° Soit à l’initiative du représentant de l’...

Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres. En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants le seuil démographique requis pour la constitution d’EPCI, mais aussi prévu la possibili...

La fusion de deux départements est un acte important. Si des départements expriment leur volonté de fusionner, il convient de vérifier, même s’il n’y a pas de raison objective de s’opposer à ce projet, que cette initiative relève bien des départements concernés. Cet amendement tend simplement à renforcer le présent texte sur ce point.

Nous proposons que le Gouvernement ne donne suite à la demande de fusion de départements que si ce projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au tiers des électeurs inscrits, et non plus au quart. La raison en est simple : compte tenu de l’importance de cette décision, il semble nécessaire qu’elle soit partagée par une portion importante de la population concernée. Il s’agit donc de relever...

Cet amendement, que je présente au nom de M. Collombat, vise à faire en sorte que les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. S’il faut rationaliser l’organisation intercommunale, le schéma doit être la seule ligne directrice rassemblant l’ensemble des orientations pour l’avenir des territoires. Pour plus de souplesse, la commission départementale de...

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour c...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’i...