Interventions sur "l’aide" d'Yves Daudigny

..., je ne sais dans quelles conditions, verser des primes. Si la récupération est autorisée, ces contrats d’assurance-vie deviendront beaucoup moins attractifs au-delà de soixante-dix ans. Autant dire que commission a pris une position qui va déplaire aux compagnies d’assurances ! Enfin, je me demande combien de personnes seront concernées. J’ai en effet du mal à concevoir que des bénéficiaires de l’aide sociale qui séjournent en maisons de retraite aient la capacité financière de déposer des sommes sur des contrats d’assurance-vie après soixante-dix ans, sauf s’il y a une stratégie familiale, à partir de biens vendus ou d’autres sources financières, en vue d’éviter la récupération, ce qui justifierait pleinement le choix de la commission. Pour conclure, puisque la récupération n’est pas scandal...

Oui, elle est financée ! Ce qui pose aujourd’hui problème à l’équilibre des départements, c’est le RSA, et celui-ci est en rapport avec la situation économique et avec le nombre de chômeurs. Ne mélangeons pas tout ! Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, l’ASH et l’APA sont de nature différente. L’aide sociale à l’hébergement vise à compenser une absence de ressources, alors que, au moment de sa création, l’allocation personnalité d’autonomie avait vocation à être un élément constitutif d’une société idéale dans laquelle on aurait pu imaginer un cinquième risque, à savoir la prise en charge par la société de la perte d’autonomie pour toute personne, à tout âge de la vie et quelle qu’en soit la ...

...nt clairement à la question : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. […] « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Ainsi, le code de la sécurité sociale affirme bien le principe selon lequel, lorsqu’un enfant est confié à un service de l’aide sociale à l’enfance, la part d’allocations familiales due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.

...fronté leurs points de vue, parfois divergents, et sont parvenus à la conclusion qu’une réforme profonde de ce secteur s’imposait. La concertation a eu lieu et il est inutile d’en organiser une nouvelle. La discussion doit maintenant s’engager avec le Gouvernement ! Pour une fois que les financeurs, c’est-à-dire les départements, s’accordent avec les prestataires, en l’occurrence les services de l’aide à domicile, pour mettre en place un dispositif à la fois efficace et financé dans les meilleures conditions possibles, je considère, madame la secrétaire d’État, que votre position est très regrettable, parfaitement irrecevable, fort dommageable et révélatrice d’une forme de mépris pour le travail qui a été conduit pendant plusieurs mois sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France....