Interventions sur "l’apa" d'Yves Daudigny

Je suis farouchement contre cet amendement. L’APA, aujourd’hui, est financée

Oui, elle est financée ! Ce qui pose aujourd’hui problème à l’équilibre des départements, c’est le RSA, et celui-ci est en rapport avec la situation économique et avec le nombre de chômeurs. Ne mélangeons pas tout ! Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, l’ASH et l’APA sont de nature différente. L’aide sociale à l’hébergement vise à compenser une absence de ressources, alors que, au moment de sa création, l’allocation personnalité d’autonomie avait vocation à être un élément constitutif d’une société idéale dans laquelle on aurait pu imaginer un cinquième risque, à savoir la prise en charge par la société de la perte d’autonomie pour toute personne, à tout âge ...

Voilà ce qui était en jeu. Malheureusement, la crise est passée par là et les différents gouvernements ont dû prendre en compte cette réalité. Aujourd’hui, l’APA demeure une allocation universelle, dont le montant – vous n’avez d’ailleurs pas assez insisté sur ce point, madame la secrétaire d'État – est néanmoins modulé en fonction des ressources. Au moment du versement effectif de cette allocation, il est bien tenu compte de la richesse ou de la pauvreté du bénéficiaire.

De grâce, n’allons pas dans le recours sur l’APA ! Lorsqu’elle a été créée, le débat a eu lieu au Parlement. On vient de nous donner un exemple montrant bien que la récupération des sommes versées au moment de la succession était un obstacle à la demande d’allocation. L’APA doit aujourd’hui rester une allocation sans récupération par les départements.

...n plan d’aide ou à un contrat régulièrement évalué au regard de l’évolution de la situation de chaque personne ». « En résumé, une allocation individuelle de solidarité, c’est une somme d’argent attribuée à une personne sur la base à la fois d’un droit établi nationalement et d’une évaluation individuelle et régulière de la situation de chaque personne ». L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA, sont donc, par essence, des prestations universelles de même nature que les allocations familiales dont personne ne songerait ici à remettre en cause le paiement intégral par l’État. Sans vouloir faire offense au rapporteur de la commission des finances, nous ne nous plaçons pas ici dans un débat jurid...

...e proposition de loi par « la nécessité de ne pas court-circuiter les travaux en cours », notamment l’ouverture du chantier de la dépendance annoncé par le Président de la République. Il convient de souligner deux points. Premièrement, le déséquilibre du financement de ces trois allocations, reconnaissons-le, ne date pas d’aujourd’hui et du gouvernement actuel. En effet, dès la mise en œuvre de l’APA ou du RMI-RSA, des écarts entre les recettes et les dépenses ont été identifiés. Deuxièmement, la « réforme » de la dépendance, déjà promise de nombreuses fois ces dernières années, n’abordera qu’une seule question, certes essentielle, celle des personnes âgées en perte d’autonomie. Il est donc de ma responsabilité de dire que nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier 2012…

.... Contrairement à la fausse comparaison qui est faite avec les transferts de compétences qui ont eu lieu lors de la mise en œuvre des premières lois de décentralisation, le financement des allocations individuelles de solidarité est d’une autre nature. Tout en étant financées par le département, c’est toujours le Parlement qui en fixe le montant et les conditions d’attribution, qu’il s’agisse de l’APA, de la PCH et du RSA socle. Ainsi, dans le même temps où ces responsabilités sont assumées par les départements, les lois fixent étroitement le cadre et les conditions dans lesquels les collectivités doivent les exercer. Comparons avec une autre compétence transférée, les collèges : c’est le département seul qui fixe le rythme et le montant des investissements qu’il décide de faire dans les éta...

Sans allonger inutilement les débats, je souhaiterais insister sur un point. Il nous a été reproché de vouloir, à travers notre proposition de loi, « déresponsabiliser » les départements. J’insiste cependant sur le fait que nous ne prévoyons pas le remboursement du montant de l’APA en fonction des comptes administratifs ; bien au contraire, qu’il s’agisse de la part relative au maintien à domicile ou de la part relative à l’accueil en établissement, sur la base du calcul d’une valeur nationale moyenne, le remboursement versé au département correspondrait à la dépense réelle, si celle-ci est inférieure à cette moyenne nationale, et serait ramené à la dépense moyenne, si la d...