Interventions sur "l’impôt" d'Yves Daudigny

...darité active ou celle du minimum vieillesse ont permis cette évolution. Sans les dispositions fiscales et sociales prises au titre de 2014, le niveau de vie des 10 % des Français les plus riches aurait été 6, 4 fois – et non 6, 32 fois – supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Sans surprise, l’INSEE ajoute que, pour les trois quarts, la réduction des inégalités est imputable aux réformes de l’impôt sur le revenu. Ces évolutions restent bien sûr modestes, mais elles vont dans le bon sens. Je suis de ceux qui ne sont pas insensibles au fait que les inégalités se réduisent dans notre pays !

...relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros. De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure. Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale. Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participera...

... des niches fiscales. Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt. En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes. La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Consti...

...ouvernement a fait savoir qu’il souhaitait un vote conforme du Sénat. On comprend donc aisément que cet article 3 est totalement hors sujet dans ce collectif. Madame la ministre, votre message initial est d’autant plus brouillé que les mesures proposées pour réduire nos déficits présentent tous les symptômes de la fébrilité : l’impréparation, l’improvisation, l’imprévision. Au concours Lépine de l’impôt nouveau, comme on pourrait appeler cette démarche si la question n’était pas aussi sérieuse, le Gouvernement ne manque pas d’idées : taxation des parcs à thème – celle-ci a disparu –, taxation des jardins botaniques, taxation des plus-values immobilières – celle-ci a évolué –, taxation des nuitées d’hôtels quatre étoiles – devenue taxation des nuitées à 200 euros et plus – et taxation des complém...