Interventions sur "résiliation" d'Yves Daudigny

...n, les articles 1er, 2, 3 et 4, soit l’essentiel du dispositif, avaient été réintroduits en séance, en sorte que le Sénat avait finalement approuvé un projet très proche de celui transmis par l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a donc facilement trouvé des dispositions de compromis entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale pour la mise en œuvre de la faculté de résiliation infra-annuelle. En filigrane, il y a l’idée selon laquelle le renforcement de la concurrence sur le marché des complémentaires ferait baisser le coût des contrats au profit du pouvoir d’achat des ménages. De fait, tout au long de la navette, le Gouvernement a loué à l’excès les bienfaits d’une concurrence accrue du marché des complémentaires santé pour les adhérents. Mme la ministre vient de rep...

...a taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, a été porté de 2, 5 % à 13, 27 % entre 2008 et 2012, et il est majoré de 0, 8 % en 2019 en substitution au forfait patientèle. Entre 2010 et 2017, les cotisations ont augmenté de 21 %, cependant que les charges de prestations s’accroissaient de 19 %. La publicité et le marketing représentent 0, 2 % du budget du mouvement mutualiste. Or l’adoption de la résiliation infra-annuelle ne pourrait qu’engendrer une hausse de ces frais de publicité, destinée à fidéliser les adhérents et à en conquérir de nouveaux. Sur ce sujet, madame la ministre, nous ne sommes donc pas d’accord. Une augmentation des entrées et des sorties accroîtrait le volume et la complexité de la gestion administrative. En résulterait une hausse des coûts, au détriment des assurés. Il est tou...

Ainsi, les organismes complémentaires sont prêts à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte de tiers payant. Avec la résiliation possible à tout moment, le risque d’indus deviendrait évidemment difficile à maîtriser. C’est donc à raison que la commission des affaires sociales, le 10 avril dernier, a supprimé l’ensemble du texte issu de l’Assemblée nationale, à l’exception d’un article, l’article 3 bis, qui porte sur les informations données à l’assuré. En cohérence avec les positions que nous avons suivies depuis ...

Le groupe socialiste et républicain votera contre les amendements de rétablissement de cet article. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation déjà développée, mais je voudrais préciser quelques points. Première observation, les dispositifs de résiliation de contrats d’assurance qui ont été évoqués jusqu’à maintenant s’appliquent à des contrats obligatoires – automobile, habitation ou prêt immobilier. Or, pour la couverture complémentaire santé des particuliers, l’assurance n’est pas obligatoire. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un saut dans l’inconnu.