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Interventions sur "trimestre" d'Yves Daudigny
3 interventions trouvées.
...itif proposé aux seules femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul. Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer. Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une durée équivalente à celle des hommes – comme vous le proclamez un peu trop vite – ni qu’elles bénéficient de retraites plus importantes. Les femmes ne travaillent pas autant que les hommes, et ce n’est pas une idée reçue, monsieur le ministre. En fait, la ...
La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des hommes. Et cette majoration ne suffit pas même à compenser complètement l’écart. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2009, a pourtant jugé cette majoration incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe toute discrimination en l’...
...nes ou la Cour européenne des droits de l’homme avaient d’ores et déjà condamné l’article L. 351-4 de notre code de la sécurité sociale. Tel n’est pas le cas. Nulle urgence, donc. Et même si cela était, l’article 38 serait-il le bon dispositif ? Pour ceux que l’évidence mathématique n’aurait pas frappés, je rappelle qu’il nous est proposé de partager en deux le droit à majoration actuel de huit trimestres, à enveloppe constante. Il s’agit donc de réduire le droit actuel de moitié pour les mères biologiques et adoptantes et de le supprimer complètement pour celles qui ont assumé la charge effective et permanente d’un enfant. Nul n’ignore pourtant – et c’est un homme qui le dit ! –que les femmes assument toujours très majoritairement la charge des enfants, ...
