Interventions sur "CNIL" d'Yves Détraigne

... aboutir un détournement massif des données biométriques, mais il est clair que celles-ci sont trop précieuses et trop sensibles pour que leur usage soit banalisé, et que les techniques permettant leur collecte et leur traitement sont trop intrusives pour être aussi largement diffusées. Il est donc important qu’intervienne le législateur. En 2011, notre collègue Alex Türk, ancien président de la CNIL, indiquait déjà que, « face au développement inexorable de la biométrie et à l’ouverture du monde sur les nanotechnologies, la sensibilisation des individus et des juristes à cette question et la volonté d’agir maintenant apparaissent absolument nécessaires ». Il ajoutait que, dans vingt ans, il serait trop tard… En effet, ainsi que le souligne fort justement notre collègue Gaëtan Gorce dans sa ...

...biométrie, bien souvent présentée comme un confort pour les individus, mais qui emporte en contrepartie leur « fichage » dans des bases de données ; le « profilage ». Le rapport se félicitait de la prise de conscience des autorités et des efforts mis en œuvre pour réguler ces pratiques. Toutefois, le contentieux qui oppose aujourd’hui la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, à Google montre que le chemin est encore long, et qu’il passe en grande partie par l’éducation et par l’information des citoyens. Ainsi, la première recommandation du rapport portait-elle sur le renforcement de la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires. La deuxième recommandation était relative à...

Le Conseil d’État a récemment considéré, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’inviolabilité du domicile, que les responsables des locaux dans lesquels se déroule un contrôle de la CNIL doivent être « informés de leur droit à s’opposer à ces visites ». L’article 9 bis introduit par la commission, qui vise à tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, prévoit la possibilité pour la CNIL de demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation préalable d’effectuer une visite inopinée « lorsque l’urgence, la gravité des faits justifiant le contrôle ou le...

a par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL. Parmi les pistes de réforme envisagées dans le cadre du rapport, il a évoqué la mise en place d'un nouveau système de financement de cette autorité, qui serait fondé, comme au Royaume-Uni, sur une redevance versée par toute société ou collectivité déclarant un traitement de données personnelles, la déconcentration des moyens de la CNIL par la création d'antennes interrégionales, ou encore l'augm...

a relayé le souhait de nombreux élus locaux d'étendre à l'ensemble de la France l'obligation, existant en Alsace-Moselle, pour toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie (« fichiers domiciliaires »). Il a souhaité connaître la position de la CNIL sur ce point. Il s'est ensuite demandé si la CNIL disposait de moyens suffisants pour contrôler l'émergence des nouvelles technologies potentiellement attentatoires aux libertés individuelles, citant les nanotechnologies. Il s'est déclaré surpris que les collectivités territoriales aient si peu de correspondants informatique et liberté et s'est demandé si les associations d'élus locaux avaient bi...