Interventions sur "EPCI" d'Yves Détraigne

Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est celle des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes, pourtant éligibles à la DETR, qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s’agit donc de faire correspondre effectivement l...

...intervention ira un peu dans le sens de celle de Roger Karoutchi. Beaucoup de communes et d’intercommunalités pratiquent déjà ce qui est écrit dans l’amendement, sans que cela soit écrit dans le code général des collectivités territoriales. Cela étant, je crains qu’en votant des amendements de ce type nous complexifiions les règles de fonctionnement de nos collectivités territoriales et de leurs EPCI et que nous nous privions de souplesse. Aujourd’hui, il est fréquent d’inviter à des réunions des élus qui connaissent bien le sujet qui va être abordé, mais qui ne sont ni titulaires ni suppléants de la commission ou du conseil en question. Bien entendu, ils ne prennent pas part aux votes, mais leur présence permet le dialogue et l’échange d’informations. En écrivant dans la loi qu’un suppléant ...

..., ces données doivent exister dans tous les territoires intercommunaux : prendre telle donnée ici et telle autre ailleurs n'aurait pas de sens ; il serait par exemple aberrant d'intégrer les données relatives à la surveillance des plages qui, par hypothèse, n'existent que dans certains territoires. C'est une évidence, voire une tautologie, que de dire que la comparaison du degré d'intégration des EPCI doit reposer sur des éléments comparables. Ensuite, les données de calcul du coefficient d'intégration fonctionnelle doivent résulter de décisions, et donc de choix, pris par les acteurs locaux. C'est une simple question de logique : le coefficient d'intégration fonctionnelle se voulant incitatif, il serait absurde de le moduler, à la hausse ou à la baisse, en fonction de choix qui échappent aux...

...ble. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que la consultation électorale de la population n’intervienne que lorsque les conseils municipaux des communes n’auront pas été en mesure de délibérer à l’unanimité. Les résultats de cette consultation seraient appréciés différemment selon qu’elle concerne un projet de création de commune nouvelle à partir de communes membres d’un EPCI existant ou de communes simplement contiguës. Dans la première hypothèse, les votes seraient appréciés sur l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle alors que, dans la seconde hypothèse, serait maintenue la nécessité d’un accord à la majorité qualifiée de chaque commune, tel qu’il est actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales en matière de fusion de commu...

a estimé souhaitable de prévoir la mise en place d'un dispositif permettant, lorsque cela est nécessaire, aux communes et aux EPCI de mener des politiques conjointes dans un certain nombre de domaines.