Interventions sur "aide juridictionnelle" d'Yves Détraigne

... Les décalages dus à l'allongement de la durée de leur formation et les départs en retraite très nombreux auxquels nous allons assister dans les prochaines années nous imposent de porter une attention particulière à cette situation. Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le garde des sceaux, pour l'améliorer ? Le dernier point que j'aborderai concerne l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. La revalorisation prévue de 6 % de l'unité de valeur n'est pas à la hauteur des besoins. Si plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer les conditions de rémunérations des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, celles-ci restent encore nettement insuffisantes, d'autant que certaines missions ne sont pas rétribuées et que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augme...

L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements. D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite q...

...avaient été localisées pour la mise en oeuvre de ces contrats. En revanche, il a souligné qu'en matière pénale, les avancées étaient moins évidentes, les délais de jugement en matière délictuelle (11,4 mois) affichant une grande stabilité depuis dix ans, tandis que les délais en matière criminelle se dégradent (36,4 mois). Le rapporteur pour avis a rappelé la forte augmentation des dépenses d'aide juridictionnelle constatée ces dernières années, imputable principalement à l'élargissement de la liste des bénéficiaires. Il a précisé le montant de la dotation allouée à ce poste de dépenses pour 2007 (323 millions d'euros), en hausse de 7 %. Il a relevé qu'un abondement de 16,3 millions d'euros était prévu pour financer une revalorisation de 6 % du montant de l'unité de valeur, précisant que la dernière revalo...

a indiqué que l'aide partielle représentait 22 % du total de l'aide juridictionnelle. Il s'est félicité de la collaboration fructueuse entre les premiers présidents et les procureurs généraux dans le cadre de l'exercice de leurs nouvelles responsabilités de gestion, précisant que l'appui des coordonnateurs des SAR leur avait été précieux. Sous le bénéfice des deux amendements précédemment adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés par le ...