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Interventions sur "conservation" d'Yves Détraigne
3 interventions trouvées.
...nties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », les Sages de la rue Montpensier ont censuré la forme, mais pas le fond du texte. Il revient donc aujourd'hui au législateur de définir dans la loi les dispositions concernant les communications internationales qui devaient l’être par décret. Plus précisément, il nous faut énoncer les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction de ces renseignements, ainsi que les conditions du contrôle de la légalité des autorisations délivrées et de leur mise en œuvre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est ce à quoi s’attache cette proposition de loi, qui reprend, tout en les précisant, les principes édictés dans la loi que nous avions votée afin de répondre aux exigences du Co...
...e la coopération policière et judiciaire en matière pénale. a toutefois souligné que le rapport laissait deux points majeurs en suspens. D'une part, le rapport note, s'agissant des données sensibles, qu'il est « traditionnellement jugé légitime d'en permettre une utilisation raisonnée dans le contexte d'une enquête criminelle » alors que la proposition de décision-cadre prohibe par principe la conservation de telles données. D'autre part, le rapport fait le constat de divergences importantes entre les Etats membres concernant la durée de conservation des données. Le rapporteur a ensuite souligné que le système PNR, tel qu'envisagé par la proposition de décision-cadre, lui paraissait : - nécessaire pour assurer la sécurité en Europe car susceptible, d'une part, de fournir une multitude d'informat...
...'explique par la nécessaire séparation des pouvoirs, je tiens toutefois à souligner qu'il serait plus raisonnable pour la lisibilité du dispositif et la compréhension des utilisateurs des archives publiques que les deux assemblées aient le même dispositif et que ce soit donc une proposition de loi commune - plutôt qu'une résolution propre à chaque chambre - qui fixe les conditions de collecte, de conservation, de classement et de communication des archives desdites assemblées. Dans le même esprit que celui qui préside à ces textes - à savoir une clarification et une adaptation aux réalités d'aujourd'hui des dispositions en vigueur -, je présenterai quatre amendements. Le premier vise à clarifier une rédaction pouvant prêter à confusion concernant les délais de protection de la vie privée prévus à l'...
