Interventions sur "familiale" d'Yves Détraigne

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, relatif à l’expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, les CAF. La commission a entièrement réécrit cet article pour encadrer étroitement l’expérimentation, en limitant son application aux seules hypothèses où les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cet amendement prévoit une décision du juge aux affaires familiales pour autoriser les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires. Ce faisant, il prive le dispositif prévu à l’article 6 de tout effet. Si le juge doit intervenir pour autoriser la CAF à réviser une pension qui fait l’objet d’un accord des parties, autant que le juge homologue directement cet accord. L’avis est donc défavorable.

...pas fourni les renseignements et documents demandés, sans possibilité de prise en compte de la situation particulière du foyer et de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le fait habituellement le juge. La commission a également choisi de limiter les personnes compétentes pour homologuer ces accords. Alors que l’article 6, dans sa rédaction initiale, donnait compétence aux caisses d’allocations familiales et à des officiers publics et ministériels, sans préciser lesquels, la commission a préféré confier cette compétence aux seules caisses d’allocations familiales, qui, comme le fait valoir le Gouvernement, interviennent déjà en la matière depuis le 1er avril 2018 et disposent par ailleurs d’un accès facilité aux informations nécessaires pour évaluer les ressources des parents. Pour l’ensemble de...

Mes propos rejoindront ceux de M. Bas : je m’étonne que l’on en vienne à préciser dans le texte ce que doit être la composition des unions départementales ou régionales des associations familiales. Certes, leur statut est défini par la loi, mais elles disposent tout de même d’une certaine liberté pour s’organiser. Dans mon département, la Marne, j’ai pu constater que l’UDAF représentait la diversité des familles. Cette diversité étant déjà reconnue en pratique, je ne vois pas l’intérêt de préciser les choses dans la loi, au risque de donner à ces associations le sentiment qu’elles perden...