Interventions sur "lieux de privation" d'Yves Détraigne

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce projet de loi nous offre l'occasion de rappeler quelques points importants liés, directement ou indirectement, à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais tout d'abord souligner les avancées permises par les deux lectures qui ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elles permettent tout d'abord un renforcement des pouvoirs de l'institution. Au départ, nous pouvions regretter que la définition des compétences attribuées au contrôleur limite sa marge de manoeuvre. Au titre des avancées, dont certaines ont déjà été r...

...« en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ». Comme je le disais en juillet, il sera essentiel que le premier contrôleur général à être nommé soit une personnalité incontestable et à l'autorité reconnue afin que l'institution prenne d'emblée toute sa dimension. Pour conclure, je réaffirme le soutien du groupe de l'Union centriste-UDF à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Notre assemblée s'était illustrée en adoptant en 2001 un texte similaire sur l'initiative du président de sa commission des lois, Jean-Jacques Hyest, aujourd'hui rapporteur, et nous ne pouvons que nous réjouir de cet heureux aboutissement.

...dame le garde des sceaux, devant l'urgence de la situation, vous avez été amenée à installer, le 11 juillet dernier, un comité d'orientation restreint en vue de l'élaboration d'un projet de loi pénitentiaire que vous entendez présenter à l'automne. Mais, avant d'attaquer ce vaste et indispensable travail législatif, vous nous proposez aujourd'hui d'adopter la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Bien entendu, nous souscrivons pleinement à cette initiative, et ce pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet à la France de se mettre en conformité avec des textes européens et internationaux, en particulier avec le protocole facultatif additionnel à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 ...

...e visite, le contrôleur général adresse ses observations et ses recommandations aux responsables des lieux inspectés. Ces derniers disposeront alors d'un délai d'un mois pour lui faire part des mesures envisagées en vue de remédier aux problèmes soulevés par le contrôleur. Dans un souci d'efficacité et de réactivité, à défaut de réponse dans le délai imparti d'un mois, le contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait la possibilité de rendre publiques ses recommandations et observations, afin que celles-ci ne restent pas lettre morte.

L'article 6 porte, notamment, sur les conditions d'accès du contrôleur général aux lieux de privation de liberté. Elles ont autant d'importance pour asseoir sa crédibilité que les conditions de sa nomination, dont nous avons longuement débattu à l'article 2. Tout comme nous avons fait évoluer ces dernières, il me paraît nécessaire d'en faire autant pour les conditions dans lesquelles il peut intervenir et pénétrer dans un lieu privatif de liberté. En effet, selon le deuxième alinéa de l'article...

...es sans doute pas allés aussi loin que je le souhaitais et que l'auraient voulu les auteurs de certains amendements, mais le processus est lancé. Nous attachons tous beaucoup d'importance à ce que le premier contrôleur général ait toute l'autorité nécessaire pour orienter le travail de cette institution dans la bonne direction. L'article 9 du projet de loi prévoit que le « contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement ». L'expérience montre que les responsables des hautes autorités indépendantes ont toujours profité de ce rapport pour présenter tant à l'exécutif qu'au Parlement les suggestions qu'ils estimaient utiles. Il faut donc faire confiance à la personne qui sera nommée pour faire les suggestions et proposi...