Interventions sur "précaution" d'Yves Détraigne

Cet amendement vise également à préciser, à encadrer par la loi l’application exacte du principe de précaution, mais dans des conditions qui seraient définies par une loi simple, et non pas par une loi organique. L’application du principe de précaution doit être encadrée ; le législateur explique ce qu’il veut au travers du principe de précaution qu’il a voté. Nous suggérons donc, au travers de cette disposition qui avait déjà été proposée au moment de la discussion initiale de la Charte, d’encadrer dans...

J'ai déposé un tel amendement lors des débats sur la Charte de l'environnement. Même si le principe de précaution n'a pas donné lieu à des débordements, il est bon que la loi fixe les conditions de sa mise en oeuvre.

..., cependant, que ce texte soulève un certain nombre de problèmes. S'il satisfait ceux qui pensent que la France a vocation à éclairer le monde, il contient, en revanche, des dispositions qui risquent de créer des difficultés dont nous aurions pu nous passer au regard de l'état actuel de notre économie. Ainsi, a-t-on bien mesuré les conséquences de l'article 5 de la charte, relatif au principe de précaution ? En introduisant dans la Constitution ce principe, qui sera d'application directe, on risque d'encourager la contestation de décisions relatives, par exemple, au lancement de recherches dans des domaines encore mal connus ou à la mise en place de projets pilotes destinés à tester de nouveaux process industriels. Quand on sait que les procédures préalables à la création d'entreprises, notamment ...