Interventions sur "subvention" d'Yves Détraigne

Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission créée à cet effet. Nous proposons de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL, comme d’autres orateurs viennent de le demander pour la DETR. Ainsi, les élus membres de la commission auront une vision globale des subventions accordées aux collectivités et seront plus étroitement associés à la prise de décision.

...on dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». En clair, on cherche la marge de manœuvre de l’élu : quand peut-il intervenir sans prendre de risque ? Or, l’interprétation faite de ce texte par le juge est devenue parfois très problématique. Parce qu’ils présidaient des associations ayant bénéficié de subventions communales, des élus municipaux ont été condamnés pour prise illégale d’intérêt, alors qu’ils n’en avaient pas retiré le moindre profit à titre individuel. Anne-Marie Escoffier l’a d’ailleurs parfaitement illustré par les exemples qu’elle a cités. Cette jurisprudence ne tombe pas du ciel. Elle tient, je crois, au caractère particulièrement flou de l’un des termes clefs du texte de la loi, celui...