Interventions sur "visite" d'Yves Détraigne

...finition des compétences attribuées au contrôleur limite sa marge de manoeuvre. Au titre des avancées, dont certaines ont déjà été rappelées, je citerai notamment la suppression par le Sénat du principe de l'information préalable des autorités responsables des lieux visités. Les députés ont également rendu obligatoire la motivation de l'opposition éventuelle des responsables d'établissement à la visite du contrôleur général. Ainsi prévaudra la règle selon laquelle le contrôleur intervient de sa propre initiative et non sur autorisation, si l'on peut dire, du responsable des lieux visités. Par ailleurs, grâce au Sénat, l'autorité responsable de l'établissement aura l'obligation de répondre aux observations du contrôleur général lorsque celui-ci l'aura expressément demandé. C'est la moindre des ...

... d'un corps de « contrôleurs des prisons ». Nous sommes d'autant plus satisfaits que cette idée avait fait l'objet d'une proposition de loi que M. le président de commission des lois, aujourd'hui rapporteur de ce texte, avait présentée et que le Sénat avait adoptée en avril 2001. L'objet du présent projet de loi est plus large puisque, outre les établissements pénitentiaires, le contrôleur peut visiter l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sont donc également concernés les centres de rétention administrative, les lieux de garde à vue, les dépôts des palais de justice, en tout plus de 5 000 lieux. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Avec ce projet de loi, on pose donc la première pierre d'un vaste édifice qui abordera la problématique des prisons dans son ensemble. On ose enfin ouvr...

...éjà des contrôles et des inspections sur les conditions de détention. Ainsi, des services d'inspection doivent notamment s'assurer du respect des normes d'hygiène et de sécurité, une commission de surveillance, présidée par le préfet et rassemblant des élus, des magistrats, des fonctionnaires et des membres d'associations, doit se réunir régulièrement, certains magistrats doivent - ou devraient - visiter les établissements pénitentiaires de leur ressort et établir des rapports. Il existe donc déjà de nombreux contrôles, même s'ils sont parfois oubliés. Il devrait donc, me semble-t-il, y avoir un nécessaire travail de toilettage et de mise en cohérence des différents types de contrôles existants. La commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitenti...

Cet amendement tend à faire en sorte que, à l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et ses recommandations aux responsables des lieux inspectés. Ces derniers disposeront alors d'un délai d'un mois pour lui faire part des mesures envisagées en vue de remédier aux problèmes soulevés par le contrôleur. Dans un souci d'efficacité et de réactivité, à défaut de réponse dans le délai imparti d'un mois, le contrôleur général des lieux de...

... En effet, selon le deuxième alinéa de l'article 6, tel qu'il est rédigé, le contrôleur général doit obligatoirement - parce que le présent de l'indicatif a valeur d'impératif dans un texte juridique - informer les autorités responsables de sa prochaine venue, sauf circonstances particulières, dont on ne sait pas très bien ce qu'elles peuvent être. Cependant, les autorités peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour des motifs graves, énumérés au troisième alinéa, à savoir ceux qui sont liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu. Autant dire que les motifs d'opposition à la visite annoncée sont si nombreux qu'ils risquent de réduire considérablement l'accès du contrô...