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Interventions sur "immobilier" d'Yves Fréville
3 interventions trouvées.
Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers. Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.
a souhaité connaître la part du patrimoine immobilier des services déconcentrés qui est soumise à la taxe foncière et s'est inquiété de l'existence de comparaisons internationales en la matière.
a souhaité obtenir des précisions sur la détermination du montant des loyers budgétaires d'une part, sur le régime applicable à l'immobilier militaire d'autre part. En outre, il a fait observer, qu'à ce jour, les universités n'étaient pas reconnues, formellement, comme affectataires des locaux qu'elles occupent.
