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Interventions sur "plafonnement" d'Yves Fréville
3 interventions trouvées.
...prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés. J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrigées. Si les principes que j'ai évoqués sont respectés et si les corrections nécessaires sont apportées,...
...mises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation ! Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communautés est élevé car, comme cela a déjà été expliqué, ce plafonnement dépend de décisions qui peuvent être prises ailleurs, dans une responsabilité partagée. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de réduire la part des bases de la taxe professionnelle dont elles sont privées. Cela étant, je suis parfaitement conscient que cette préoccupation a déjà été prise en compte, au moins en partie, par l'amendement déposé par la commission des finances qui prévoit d'intr...
Il me paraîtrait effectivement anormal qu'une collectivité qui a des taux d'imposition faibles et un taux de plafonnement élevé, car certains de ses établissements dépendent d'une entreprise qui est fortement imposée ailleurs, soit victime de la règle. Je note, messieurs les ministres délégués, que vous allez proposer une réduction du ticket modérateur d'une telle communauté.
