Interventions sur "décentralisation" d'Yves Krattinger

... durée de nos travaux et à l’occasion de nos déplacements. Je salue les membres de la mission pour la qualité et le caractère très apaisé de nos échanges, en dehors des joutes politiques traditionnelles. Je veux dire aussi que le rapport d’information issu de nos travaux, Des territoires responsables pour une République efficace, s’inscrit dans la réflexion entretenue par le Sénat sur la décentralisation et sur l’évolution de l’action publique en réponse aux attentes de nos concitoyens et visant à la satisfaction de besoins qui évoluent en permanence aujourd'hui. Les modes de vie de nos concitoyens changent, la France change, le monde change. Mais la France institutionnelle a-t-elle assez changé ? Force est de constater que la physionomie des pouvoirs publics et les pratiques de l’administration...

...les mêmes atouts. Nous devons regarder en face ces inégalités de fait et accepter que l’action publique soit adaptée aux spécificités locales, par exemple en matière de pouvoir fiscal et d’administration. Depuis trop longtemps déjà, l’absence d’une réelle action corrective aggrave durablement la fracture territoriale et engendre ce que nous pouvons appeler un « sous-prolétariat territorial ». La décentralisation doit remédier aux deux maux dont souffre aujourd’hui la République : le manque d’efficacité réelle de l’action publique et la très grande confusion des rôles entre l’État et les collectivités. Elle doit être un outil de simplification en supprimant rapidement les trop nombreux doublons. Elle doit aussi permettre de clarifier les missions de chaque échelon territorial. C'est un travail dont déco...

...dispensable au maintien de l’unité républicaine. Nous devons être très prudents devant ce qui conduirait inévitablement à l’émergence d’une « France en dentelle », qui ne peut qu’amplifier les tensions internes à notre pays. Responsabilité des territoires, efficacité et réactivité de l’action publique, diversité, mais aussi unité dans la République, tels sont les défis auxquels doit répondre la décentralisation et qui seront détaillés dans les dix axes de propositions que je vais maintenant essayer d'évoquer. Le premier axe consiste à garantir la présence de l’État selon des modalités renouvelées. Il faut en finir avec les nombreux doublons de services entre l’État et les collectivités territoriales qui paralysent l’action publique et la rendent incompréhensible pour nos concitoyens. Nous sommes nombre...

L’Île-de-France est la plus riche, la plus puissante, la plus connue de nos régions, mais elle doit rester dans la République. Je ne doute que nous saurons nous rassembler sur ce point. Le sixième axe appelle à redéfinir la place des parlementaires dans la décentralisation, dans le contexte issu d’une loi sur le non-cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale. Les parlementaires sont à la fois investis de la légitimité populaire et connaisseurs d’un territoire. Il faudra bien un jour réfléchir au rôle qu’ils joueront demain et en débattre. Si le processus va à son terme, les membres de la représentation nationale pourraient êtr...

...co-financiers des EPCI. L’exercice est difficile, mais il est nécessaire. La mission propose de ramener de dix à une les formules fiscales de l’intercommunalité avant 2020. Il faut commencer par unifier le régime des communautés de communes, qui ont le choix entre quatre régimes fiscaux différents. C’est un préalable à l’harmonisation de l’ensemble des régimes des EPCI. Une vision moderne de la décentralisation passera par une unification du système actuel tout en cherchant à concilier unité et diversité. Le neuvième axe affiche l’ambition d’instaurer un pouvoir réglementaire local. Il a été fort bien décrit par le président de la mission, Jean-Pierre Raffarin, je n’y reviens pas. Enfin, le dixième et dernier axe du rapport de la mission porte sur l’instruction unique et la recherche d’une action publ...

Il parlait des conseils généraux. M. Gilles Carrez a parfaitement raison : quelque chose ne va pas, et ce dérèglement est à chercher dans la nature même du système de compensation mis en œuvre depuis 2002 – nous en convenons. En octobre 2009, la Cour des comptes estimait déjà, à propos du financement de la décentralisation, que « les mécanismes retenus n’apparaissent ni satisfaisants, ni viables à long terme dans le domaine social ». Elle parlait des départements. Or, dans le projet de loi de finances pour 2011, rien de pérenne n’a été proposé, bien que nous ayons eu à débattre de cette question au travers de nombreux amendements. Les départements doivent faire face à des dépenses sociales – RSA, PCH, APA – crois...

... pacte social républicain qui est en jeu. Nous devons trouver rapidement des ressources pour le financer et c’est au Parlement qu’il revient de délibérer sur ces choix, profondément politiques. Au mois de juin dernier, j’ai produit – et je vous demande d’y être attentifs – avec notre collègue M. Roland du Luart, membre du groupe UMP, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport sur les compensations des transferts de compétences. À cette occasion, nous avions proposé, ensemble, une mesure essentielle : la clarification du financement des prestations de solidarité. En effet, l’allocation personnalisée d’autonomie est financée par un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap....

...videmment, cet argent, vous le prenez dans la poche gauche du département pour le transférer dans sa poche droite : ce mouvement ne résout rien sur le fond ! En revanche, sur le principe, vous avez reconnu publiquement la nécessité de cette compensation. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites, injustement à mon avis, que le financement que nous proposons est contraire à l’esprit même de la décentralisation. Franchement, et je crois que vous l’avez dit vous-même, aujourd’hui, l’État décide de toutes règles, de toutes les méthodes : il détermine les montants, les plafonds, les critères et les conditions de mise en œuvre.

Il existe même des prestations, comme le RSA, sur lesquelles nous n’avons rien à dire, juste à payer : nous recevons des factures de la caisse d’allocations familiales, un point c’est tout ! Et vous osez nous dire que notre proposition de loi serait contraire à l’esprit de la décentralisation ! Permettez-moi de vous retourner l’argument : appliquons-nous vraiment aujourd’hui les principes mêmes de la décentralisation ? J’en doute ! J’illustrerai mon propos en évoquant deux éléments. Le premier a été largement évoqué tout à l’heure par Yves Daudigny, lors de sa présentation de la proposition de loi. La libre administration des collectivités territoriales est vraiment remise en quest...

...» pour les compétences partagées. Pour les financements croisés, elle a proposé l’instauration d’un dossier unique d’instruction déposé dans un guichet unique. Le service instructeur deviendrait alors garant de la conformité et de la qualité du projet finalement soutenu. Le corollaire de la mise en œuvre de ces principes clarificateurs – conclusion tardive mais impérieuse des différentes lois de décentralisation et de transfert des compétences –, c’est bien sûr la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État dans les domaines transférés. C’est aussi le transfert de leurs personnels aux collectivités territoriales et le transfert aux régions et aux départements, dans leurs domaines de compétence respectifs, des subventions attribuées localement par l’État aux communes, aux syndicats i...