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Interventions sur "ratification" d'Yves Pozzo di Borgo
3 interventions trouvées.
...éen - d’un partenariat économique. Pour autant, l’avenir de la Moldavie n’a pas vocation à devenir un facteur de rupture entre les deux parties de l’Eurasie ; il doit plutôt favoriser le partage, les échanges et les synergies. Les rêves font heureusement partie de tout engagement politique ! En soit, le présent projet de loi que nous examinons ce jour au Sénat aurait pu paraître bien modeste. La ratification d’un accord de partenariat politique, et surtout économique, dont l’essentiel des stipulations est de la compétence de l’Union, avec un pays de 3, 6 millions d’habitants pour une superficie de 33 000 kilomètres carrés, ne devait en principe pas conduire la conférence des présidents à demander l’examen de ce texte selon la procédure ordinaire qui nous permet un débat en séance publique ce soir. M...
...diarité, pour lequel leur sont accordés de véritables moyens d'action. J'exprimerai tout de même un seul regret concernant spécifiquement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis ; j'entre un peu dans le débat juridique, monsieur Gélard ! La rédaction proposée pour l'article 88-1 ne rompt pas avec la technique juridique employée lors des révisions constitutionnelles préalables aux ratifications des traités de Maastricht et d'Amsterdam consistant à n'autoriser que les seuls transferts de compétences induits par la ratification desdits traités. Nous aurions préféré, pour éviter la multiplication des révisions constitutionnelles ponctuelles, que soit prévue une clause générale autorisant par avance tous les transferts de souveraineté requis par la construction européenne. Tel n'a pas été ...
...la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. a tout d'abord indiqué que le représentant permanent de la France auprès des Nations unies avait signé la convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages et que cette convention était entrée en vigueur le 10 décembre 1962, après la ratification de huit Etats. Une cinquantaine d'Etats y étaient parties à ce jour. Sur les dix articles que compte la convention, trois étaient relatifs au fond, les autres articles traitant de questions de procédure. Il a souligné que le texte réaffirmait dans son préambule, visant l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout à la fois le principe de liberté du mariage et celui du ...
