Interventions sur "mixité" d'Yves Rome

...outant, entre autres, les aires d'accueil pour les gens du voyage et les logements pour étudiants, de façon à fausser la réalité des chiffres constatés partout. Vous dites préférer le contrat à la contrainte. Mais si le contrat avait permis d'aplanir les difficultés, nous n'aurions pas besoin de contraintes ! Certains propos m'ont choqué, par exemple l'argument consistant à dire, au nom de la mixité sociale, que les pauvres n'auraient guère intérêt à habiter les quartiers riches, car ce serait leur rendre la vie encore plus difficile : cela ne correspond à aucune réalité ! Enfin, alors que la commission spéciale, à l'exception d'un de ses membres, avait accepté la création d'une Foncière solidaire pour le logement, pour produire davantage de logements et libérer le foncier détenu par l'État...

...e notamment le transfert à l’État des droits de réservation de la commune et la suspension ou la modification des conventions de réservation conclues avec les bailleurs gestionnaires. La commission spéciale a supprimé cette mesure, jugée contre-productive. Nous considérons au contraire, et c’est l’ambition forte de ce texte, qu’il faut redonner à l’État des moyens forts pour que les objectifs de mixité soient respectés sur tous les territoires.

La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option. Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique, pour lui permettre de procéder lui-même aux attributions manquantes, ces attributions s’imputant sur le contingent de logements des réservataires concernés. Cet amendement a don...

...logements sociaux aux ménages les plus défavorisés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville est une avancée. Cet objectif requiert une plus grande responsabilisation des élus dans les EPCI. Le supplément de loyer de solidarité est renforcé, ainsi que la perte du droit au maintien dans les lieux. Ne craignez-vous pas que ces mesures aient un effet contre-productif en termes de mixité sociale ? On peut se féliciter des ajustements apportés à la loi SRU. Les communes situées en zones détendues ou comprenant une part importante de terrains inconstructibles, ou encore celles qui sont mal desservies par les transports en commun pourront sortir du dispositif. En matière de construction et de mixité sociale, la maîtrise du foncier est nécessaire. Quelle est votre position, madame...