Interventions sur "SAFER" d'Yvon Collin

Je partage également le souci d’intégrer des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Il me semble pertinent de profiter de la réforme de leur gouvernance pour y associer tous les acteurs du monde rural, dont les chasseurs font bien entendu pleinement partie. On ne peut pas demander aux chasseurs de s’impliquer activement, et toujours davantage, dans la gestion de l’espace rural sans les faire siéger au sein des instances décisionnaires. Je salue d’ailleurs l’initiative de mes ...

Cet amendement participe de l'objectif de meilleure gouvernance des SAFER, objectif poursuivi dans ce projet de loi. Le législateur a progressivement élargi le champ d'action des SAFER, en particulier avec un droit de préemption de plus en plus étendu. Cette évolution était guidée par le souci, très légitime, de contrôler le foncier agricole pour encourager les installations et maintenir les exploitations existantes. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, ...

Le conseil d’administration des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, est aujourd’hui composé aux deux tiers de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à instaurer, au sein du conseil d’administration, une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il prévoit également que l’ensemble des organisations professionnelles ...

...l est nécessaire de lutter contre le mitage et les démarches spéculatives. Toutefois, elle est un obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier les jeunes. De même, elle est contraignante pour ceux qui veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population. Il est donc important de trouver un dispositif répondant à cette préoccupation en permettant aux SAFER de préempter des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, à condition qu’ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme un bâtiment d’exploitation. Or, actuellement, selon le code rural, la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière...

...de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasions manquées ou la mise en œuvre de procédures d’expropriation qui ne sont sans doute ni confortables ni agréables. Aussi, nous proposons de prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.