Interventions sur "d’urbanisme" d'Yvon Collin

Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures. L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire. S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être vent...

.... La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13. Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité. L’observatoire se contentera-t-il d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des terres agricoles ? Les commissions départementales, quant à elles, seront consultées sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de ces espaces ; mais leurs avis auront-ils vraiment de la valeur ? Pourquoi ajouter de nouvelles instances alors même qu’il existe des commissions départementales d’orientation de l’agriculture qui auraient pu jouer ce rôle ? Quelles sont les actions concrètes qu’elles pourront mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, pour le moins ambitieux, que v...