Interventions sur "préemption" d'Yvon Collin

Cet amendement participe de l'objectif de meilleure gouvernance des SAFER, objectif poursuivi dans ce projet de loi. Le législateur a progressivement élargi le champ d'action des SAFER, en particulier avec un droit de préemption de plus en plus étendu. Cette évolution était guidée par le souci, très légitime, de contrôler le foncier agricole pour encourager les installations et maintenir les exploitations existantes. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, on constate malheureusement une déprise agricole. Mais qu'en serait-il sans l'intervention des SAFER ? Le projet de loi d'avenir pour l’agriculture, conjug...

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasions manquées ou la mise en œuvre de procédures d’expropriation qui ne sont sans doute ni confortables ni agréables. Aussi, nous proposons de prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité...

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.