Les amendements de Pascal Allizard pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, annoncé par le Président de la République en 2017, ce projet de loi a été plusieurs fois reporté. Même s’il intervient très tard, nous avons de bonnes raisons d’y être attentifs. Premièrement, l’article 15 de la loi de 2014 prévoyait une révision cinq ans après sa promulgation. N...