Questions écrites de Pascal Allizard

Modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux. Il rappelle que les élus locaux indemnisés peuvent volontairement constituer une retraite supplémentaire par rente, comme le prévoit l'article L 2123-27 du code général des collectivité...

Modalités de perception et de répartition de la taxe de séjour entre communes et communautés de communes

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de perception et de répartition de la taxe de séjour entre communes et communautés de communes. Il rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire des communautés d...

Revalorisations salariales pour les personnels de la filière socio-éducative

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des revalorisations salariales aux personnels de la filière socio-éducative. Il rappelle que lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social de février 2022, le Gouvernement s'est engagé pour des revalorisations salariales en faveur des professionnels de la filière soc...

Tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Il rappelle que le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit, dans son article 5, que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette d...

Avenir du système de santé et du secteur médico-social

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'avenir du système de santé et du secteur médico-social. Il rappelle que la haute autorité de santé (HAS) estime que le système de santé et le secteur médico-social français font face à des enjeux cruciaux. Elle vient récemment d'exprimer son inquiétude quant à la capacité du système à dispens...

Recrudescence des vols de carburant

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la recrudescence des vols de carburant. Il rappelle que, depuis plusieurs mois, la hausse des prix des carburants conduit à une recrudescence des vols dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales ou à la périphérie des villes. Ces délits visent régulièrement des entreprises de transport, de t...

Conséquences de la fin du réseau cuivre

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques à propos de la fin du réseau cuivre. Il rappelle que, compte tenu des évolutions technologiques et de l'...

Avenir de la formation des policiers

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la formation des policiers. Il rappelle que la formation des policiers est essentielle pour leur permettre de faire face, dans les meilleures conditions, aux nombreuses missions de leur profession. Un récent rapport de la Cour des comptes dresse un état de la formation et des défis auxquels elle est confrontée...

Qualité défaillante de certains raccordements à la fibre

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, à propos de la qualité défaillante de certains raccordements à la fibre. Il rappelle que la sous-traita...

Conséquences de la hausse des prix des carburants pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des conséquences de la hausse des prix des carburants pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il rappelle que la hausse des prix des carburants, gazole routier et non-routier, touche durement les entreprises du secteur du BTP, comme c'est le cas dans le Calvados...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur l'agriculture française

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'agriculture française. Il rappelle que le secteur agricole, notamment certaines filières, est fragilisé depuis plusieurs années. Aujourd'hui, la crise ukrainienne entraine des hausses importantes du prix des carburants, du gaz mais aussi des cé...

Situation du secteur du transport aérien français

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation du secteur du transport aérien français. Il rappelle que la crise sanitaire a fortement impacté ce secteur, en particulier les aéroports et les compagnies aériennes. Dans ce contexte, la forte hausse du prix des hydrocarbures, conséquence directe de la guerre en Ukrai...

Impact de la crise énergétique sur les finances des collectivités territoriales

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'impact de la crise énergétique sur les finances des collectivités territoriales. Il rappelle que les tensions géopolitiques mondiales, liées notamment à la situation en Ukraine, entrainent une forte hausse du coût des énergies qui va probab...

Conséquences des règles de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des conséquences des règles de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux. Il rappelle que l'arrêté du 15 décembre 2015 définit un référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, en application du décret n° 2015 235 du 27 février 2015. Ce référentiel est décliné localement...

Lutte contre l'illettrisme

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de la lutte contre l'illettrisme. Il rappelle que déclaré « grande cause nationale » en 2013, l'illettrisme touche des millions de personnes en France. À l'occasion de l'examen de la gestion de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), la Cour des comptes a fait un certain nombre de constats et émis des ...

Avenir de la langue française

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'avenir de la langue française. Il rappelle qu'un récent rapport de l'académie française dénonce une « envahissante anglicisation » du français, notamment dans les entreprises et dans les médias. Celle-ci y voit la menace d'une déstructuration de la grammaire, d'une perte de repère du grand public qui pourrai...

Conditions d'exercice en France de dentistes étrangers

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'exercice en France de dentistes étrangers. Il rappelle que le manque de praticiens dans de nombreux territoires inquiète élus locaux et population. Pour autant, différentes catégories de professionnels de santé étrangers sont autorisées à exercer en France. Dans ce cadre, il souhaite connait...

Difficultés des métiers et des industries de l'hôtellerie

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des difficultés des métiers et des industries de l'hôtellerie. Il rappelle que la crise sanitaire a engendré en 2020 et 2021 des graves difficultés dont d'importantes pertes de chiffre d'affaires dans ce secteur d'activités. Les aides publiques et le prêt garanti par l'État (PGE) ont...

Cyberattaques contre les établissements de santé

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des cyberattaques contre les établissements de santé. Il rappelle que, comme les administrations et les acteurs économiques, les établissements de santé sont de plus en plus visés par des attaques informatiques. Selon l'agence du numérique en santé (ANS), le nombre d'incidents de sécurité informat...

Effets de la numérisation des services publics

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos des effets de la numérisation des services publics. Il rappelle que la numérisation rapide des services publics a permis de moderniser l'administration et de faciliter les démarches des administrés. La France a ainsi progressé au classement de la Commission européenne mais reste...