Lutte contre le dérèglement climatique

Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements qui vont à l’encontre de la position adoptée en commission. Nous avons souhaité conserver cet article, tout en le modifiant de manière à affirmer un principe de subsidiarité et à donner toute leur portée aux stratégies locales. Le dispositif adopté garantit la primauté du PLU sur le PPRL durant...

Nous avons travaillé sur cet amendement avec le Gouvernement. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique, en particulier la direction générale de la prévention des risques, pour cette collaboration. Cet amendement vise à réécrire l’ensemble de l’article 71 pour préciser les missions et compétences des agents du ...

L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression. Je m’associe au constat formulé par Mme Gosselin, selon lequel la stratégie proposée n’est pas totalement aboutie, en tant qu’elle n’aborde pas la question des risques littoraux dans sa globalité. J’ai, d’ailleurs, eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet : il me semble que ce projet de l...

Madame la ministre, je ne suis pas favorable à la suppression du droit d’option. Les garanties apportées par le Gouvernement ne m’apparaissent pas suffisantes concernant le financement de la réforme. D’une part, aucun dispositif de financement national n’est prévu pour cette réforme dans le projet de loi, le Gouvernement renvoyant au projet de...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je partage totalement les inquiétudes de mon collègue Houllegatte sur l’accompagnement qui sera mis en œuvre par l’État pour aider les communes à financer les acquisitions foncières. Je souhaite également vous entendre, madame la ministre, sur le régime de responsabilité q...

Cet amendement vise à exempter du droit de préemption les biens immobiliers non bâtis à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole. Si elle comprend le souci de concilier la prévention des risques avec le maintien des activités agricoles et le développement économique, la commission émet toutefois un avis défavorable sur...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 956 visant à reporter à 2025 la date limite du transfert de la zone des cinquante pas géométriques et à doter les agences de davantage de leviers pour mener les opérations de régularisation foncière. En revanche, la commission s’interroge sur le caractère juridiquement opérant de la réda...

L’objet de cet amendement trouve une articulation avec le projet de loi 3DS, qui sera bientôt examiné par le Sénat. Il s’agit d’encadrer les cessions de parcelles effectuées par les agences des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. Je n’y suis pas défavorable : il me semble que cela apporterait des garanties bienvenues pour...

Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la protection de la zone des cinquante pas géométriques, qui revêt de forts enjeux en termes de protection de l’environnement, de la biodiversité et des paysages, mais aussi d’accès du public au littoral, et de protection face aux risques naturels, puisqu’ils constituent des zones tampons entr...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’environnement, qui a été modifié par l’article 224 de la loi de finances pour 2021. La suppression de la référence explicite aux marnières à l’article L. 561-1 du code de l’environnement constitue uniquement une simplification rédactionnelle et non une diminution du périmètre d...

Le périmètre de la concertation que tend à instaurer l’amendement n° 2129 rectifié semble trop large : associer l’ensemble des collectivités à la concertation sur les mesures qui seront prévues par l’ordonnance en outre-mer me semble lourd et peu pertinent. En revanche, dans la mesure où la commission émet un avis favorable sur l’amendement n°...

Madame la ministre, vous ne serez pas surprise si je vous dis que cet amendement pose de multiples questions. Tout d’abord, cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la compétence Gemapi pour y intégrer l’adaptation face au recul du trait de côte. Je rappelle que la Gemapi est une compétence obligatoire pour les communes ou les EPCI à ...

Ces deux amendements identiques visent à la remise d’un rapport, afin d’évaluer les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants aquatiques. Par principe, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport. Si le législateur souhaite se saisir d’une question, il dispose d’autres moyens plus effica...

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions issues du projet de loi 3DS. Il s’agit de prévoir une présomption de force majeure en cas de calamité naturelle en outre-mer, avec tout ce que cela implique en termes de dérogations aux procédures de droit commun. Vu le sujet, il me semble préférable de ne pas adopter une telle me...

Cet amendement vise à introduire une énième demande de rapport au sein de ce projet de loi. Nous disposons d’autres moyens pour évaluer l’opportunité de créer cette autorité de sûreté chimique. Par ailleurs, d’autres établissements publics et autorités interviennent déjà sur ce sujet. Je vous le rappelle, nous avons créé voilà quelques minutes...

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent reprendre des dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy. Ce texte, qui a été adopté par le Sénat au mois de janvier 2020, prolongeait les travaux de la mission d’infor...

Ma réponse ressemblera à celle que je viens de faire à propos de l’amendement précédent. Il s’agit en effet d’une demande de rapport au Gouvernement. Nous avons adopté plusieurs amendements traduisant des propositions de rapport de la commission d’enquête du Sénat. Là encore, plusieurs établissements publics interviennent sur cette problématiq...

Le dispositif que cet amendement tend à introduire s’insère mal dans la rédaction actuelle de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, en vertu duquel les PPRN peuvent délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, ...

Ces deux amendements identiques visent à mettre en place dans chaque département une cellule de soutien composée de personnalités qualifiées et d’élus locaux permettant d’accompagner les maires confrontés à la survenance d’une catastrophe naturelle. L’avis est favorable.

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux drones pour l’observation de phénomènes naturels évolutifs ou dangereux. Il tend à limiter dans le temps la conservation des données à caractère personnel et à préciser que seuls les agents habilités seront destinataires des enregistrements. Il s’agit également de prévoir l’information préalab...