Interventions en hémicycle de Pascal Martin

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités. On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense...

Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités. On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense...

Tel qu’il est rédigé, cet amendement prévoit une obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc, là aussi, à mon sens, un problème d’imputation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement prévoit une obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc, là aussi, à mon sens, un problème d’imputation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Notre position sera la même que lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de con...

Notre position sera la même que lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de con...

Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons déjà échangés sur ce sujet. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons déjà échangés sur ce sujet. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

La précision apportée par cet amendement semble inutile. En effet, les objectifs d’économie circulaire inscrits à l’article L. 541–1 du code de l’environnement s’imposent par définition aux acteurs publics qui concourent à leur atteinte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La précision apportée par cet amendement semble inutile. En effet, les objectifs d’économie circulaire inscrits à l’article L. 541–1 du code de l’environnement s’imposent par définition aux acteurs publics qui concourent à leur atteinte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle à M. Babary que seule la question des marchés publics a été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, pas celle des concessions qui fait l’objet de cet alinéa de l’article 15. Ce sujet a été ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale. La commission a souhaité faire passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter ...

Je rappelle à M. Babary que seule la question des marchés publics a été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, pas celle des concessions qui fait l’objet de cet alinéa de l’article 15. Ce sujet a été ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale. La commission a souhaité faire passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter ...

M. Pascal Martin, rapporteur. C’est audacieux, en effet !

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée. Il me semble que la poursuite d’un «...

M. Pascal Martin, rapporteur. C’est audacieux, en effet !

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée. Il me semble que la poursuite d’un «...

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit eur...

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit eur...

La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques. C’est pourquoi la commission éme...