Interventions de Pascal Martin

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j'ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l'un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j'ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l'un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Tel qu’il est actuellement rédigé, à la suite de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur pour avis, Patrick Chaize, l’article 5 prévoit que les transferts effectués de l’IRSN au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l’État doivent être équitables. Il convient pour cela de prévoir que les modalités de t...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n'est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n'est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j’ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l’un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n’est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l’a d’ailleurs indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l'ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l'entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l'ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l'entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l’ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l’entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l’ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...

L'expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d'activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d'une autorité...

L'expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d'activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d'une autorité...

L’expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d’activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d’une autorité...

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la création de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

M. Pascal Martin, rapporteur. Avis favorable.

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la création de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la création de l’ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...