Nouveau pacte ferroviaire

Cet amendement est simple ; tout le monde ici, du moins ceux qui sont fidèles à nos débats, peut en comprendre le sens. Il s’agit de supprimer le renvoi par cet article à une énième ordonnance des conséquences du refus par un salarié de son transfert vers un opérateur concurrent. Nous estimons qu’il s’agit d’un élément central de la réforme fe...

Nous verrons si l’unique salarié de cette filiale peut, lui, être transféré, s’il veut retourner à la SNCF.

Cet amendement a pour objet l’utilité des comités de ligne, dont je rappelle qu’ils ont été supprimés en 2010. À l’Assemblée nationale, nos collègues du groupe de la GDR, la gauche démocrate et républicaine, ont proposé de les rétablir. Pour notre part, nous nous appuyons sur les comités de suivi des dessertes créés par le présent article pour...

Il s’agit d’un amendement de repli, très simple, qui vise à encadrer les contrats de service public conclus avec des opérateurs privés. Souhaitant que ces derniers soient soumis à des contraintes de service public, nous proposons que le contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de traje...

M. Pascal Savoldelli. … mais il y a plusieurs formes d’endettement. Vous savez très bien, madame la ministre, qu’un livret d’épargne populaire est extérieur aux marchés financiers

Oui, mais un livret vert pour financer la transition écologique relève de l’épargne populaire, laquelle ne passe pas par les marchés financiers. Ce n’est donc pas le même type d’endettement que celui qui est lié à la dette privée.

Si je comprends bien, madame la ministre, la région a le monopole pour décider de la fermeture d’une desserte ou d’une gare.

Vous parlez de dialogue. Mais ce n’est pas suffisant ! Si l’on part de ce principe, il ne faut plus demander aux départements de participer au financement des gares ! Laurent Lafon, qui n’a pas les mêmes opinions politiques que moi, connaît aussi bien que moi le Val-de-Marne. Dans le périmètre de Villiers-sur-Marne, de Bry-sur-Marne et de Cham...

Il s’agit d’un amendement de repli. Mme la ministre a dit publiquement, avec raison, qu’il faut accélérer la table ronde réunissant le président de Transdev et de l’Union des transports publics et ferroviaires, l’État et les syndicats de salariés. On nous dit qu’il s’agit d’une grande ambition nouvelle dont la majorité actuelle serait seule à ...

Le législateur considère ici que le dialogue est purement formel. Si tout le monde est d’accord, tant pis : votez contre cet amendement et, dans vos départements, vous contribuerez financièrement quand on ouvrira une desserte – je ne sais pas si vous en avez tous les moyens, tous les départements n’étant pas dans la situation des Hauts-de-Seine...

L’article 2 quinquies, élaboré lui aussi au terme d’une grande concertation, puisqu’il a été introduit en commission à l’Assemblée nationale par adoption d’un amendement du Gouvernement… Largement récrit au Sénat, il porte sur le devenir des cheminots en cas de changement d’opérateur. Je ne reviendrai pas sur notre opposition à l’ouvert...

Je ne le ferai pas ! Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 de l’article qui interprète a minima un règlement européen de 2007 portant notamment sur les tarifs maximaux pour les voyageurs. Malgré les évolutions négativ...

Je souscris totalement à ce que vient de dire Fabien Gay. Il s’agit non pas de mener un débat sémantique, mais de respecter la mémoire, celle de la République et celle du mouvement ouvrier. Les avancées sociales, ce sont la liberté syndicale, les congés payés… Notre pays a une histoire, et bien que l’on puisse en faire des lectures différentes,...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui pose la question de la présence humaine dans les gares. J’attire l’attention sur la fracture numérique sociale, que nous allons essayer de rattraper, mais qui existe – liée à la question des billets. Rappelons que certains trains sont dédiés au transport scolaire – ces trajets ne se font pas tous en car –...

Monsieur le président de la commission, je ne voudrais pas mal interpréter vos propos. Vous allez donc me dire si je me trompe : vous venez de dire qu’il y avait une remise en cause du statut des cheminots.

Il s’agit donc bien d’une remise en cause du statut ! Il va falloir alors nous démontrer que de cet ancien statut va naître un nouveau statut de plus haut niveau. Pour l’instant, nous ne sommes pas convaincus. Par ailleurs, vous avez parlé d’un « sac à dos social » important. Il faut voir quel est le point de comparaison… Et vous avez utilisé ...

Par cet amendement, nous formulons une nouvelle proposition pour que l’avenir du pacte ferroviaire national ne se cantonne pas à des questions strictement organisationnelles, même si celles-ci sont importantes, et qu’il ne soit pas étudié sans que l’on aborde en même temps les conditions de l’exercice des missions de service public, donc le fin...

De notre côté, nous pensons qu’il ne faut pas attendre, car le dispositif que nous proposons est déjà opérationnel. La question est simple : doit-on, oui ou non, prévoir des ressources nouvelles pour les régions, afin qu’elles développent leurs services ferroviaires, notamment dans le cadre de leurs nouvelles compétences, puisqu’elles récupère...

On ne doit pas anticiper une suite dont on ne connaît pas la teneur, madame la ministre, même si, a priori, j’ai tout lieu de vous croire. D’ailleurs, comme vous serez présente lors des débats, et que nous serons également présents, nous vérifierons ! En outre, comme cet amendement tend à mettre en place un versement transport, qui pour...

Une fois encore, je vais aborder la question du financement des transports et des ressources des autorités organisatrices. Avec cet amendement, qui a également une histoire, puisqu’il est récurrent, voire résilient, nous voulons appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs, notamment aux transports publics soumis à des...