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Les interventions de Pascal Savoldelli sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/05/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Gréaume, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou un agent public, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré ...
04/05/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Gréaume, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la ...
03/05/2020 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Satisfait)
Mmes Assassi, Gréaume, M. Savoldelli, Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoye...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire proclamé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la responsabilité civile ou pénale du maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être engagée dans ...
