Loi de finances rectificative pour 2021

Nous revenons sur le sujet de la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises. Nous le redisons ici, cette question concerne non pas l’existence des aides publiques aux entreprises, mais leurs montants. Cet amendement vise à ce que l’on n’accorde pas de telles aides aux entreprises qui réalisent plus de 40 millions d’euros de ...

La présentation de cet amendement me donne l’occasion de vous répondre, monsieur le rapporteur général. Vous avez dit que l’adoption de l’amendement que j’ai précédemment présenté fragiliserait l’emploi dans les entreprises bénéficiant du PGE. Cela peut s’entendre… Toutefois, si l’on en croit l’Observatoire des multinationales, ces mêmes entre...

Je souhaite soutenir l’argumentation de mon collègue Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de lire les termes de cet article 9 A nouveau : « À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 296 et 297.

Le sujet est sérieux puisqu’il s’agit de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif lui aussi introduit en catimini – il figurait à l’article 53 d’un projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne… Le calendrier est en trois étapes : précarisation du salariat ; modélisation du travail, décorrélée des modes d...

Cet amendement vise à maintenir l’indemnisation des salariés à 100 %, jusqu’à 2, 5 SMIC pour les bénéficiaires du dispositif d’APLD. Ce dispositif de chômage partiel de longue durée est une corne d’abondance pour le patronat, qui pourra, si l’article 9 est adopté, imposer aux salariés une baisse des horaires de travail et une perte de salaire ...

L’article 10 nous renvoie à des débats que nous avons eus par le passé sur différentes lois de finances. Alors que nous avions plusieurs fois demandé d’intégrer la perte de recettes tarifaires des collectivités dans les dispositifs de compensation gouvernementaux, nous n’avons essuyé que des refus. Aujourd’hui, il nous est proposé tardivement u...

Vous avez pu le constater, mes chers collègues, aucun amendement parmi ceux qui viennent d’être présentés n’est issu de notre groupe. Nous allons néanmoins voter ces amendements, car nous sommes d’accord avec l’avis exprimé par plusieurs groupes sur les paramètres retenus et leur absence de lisibilité. Et puis, une fois n’est pas coutume, nou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) dérogatoire des EPCI. Je veux citer deux chiffres – n’hésitez pas à me corriger, mes chers collègues, s’ils sont inexacts. Cette année, 53 % des communes ont connu une diminution de leur dotation globale de fon...

Ma collègue Lavarde m’a beaucoup aidé, puisqu’elle vient d’expliquer qu’il n’y a pas de décalage entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Cela signifie donc que vous êtes en phase, au moins sur les questions économiques.

C’est peut-être un raccourci, monsieur le rapporteur général, mais c’est comme ça ! Monsieur le rapporteur général, n’oubliez pas de défendre, en commission mixte paritaire, l’amendement que nous avons adopté en faveur des départements. Grâce à cette disposition, si le taux des DMTO peut être majoré sur les transactions supérieures à 1 million...

Les membres de mon groupe se sont demandé si cette mesure n’était pas destinée à faire reculer l’abstention des patrons des grandes entreprises et de leurs principaux actionnaires, qui empochent les dividendes. Il y a peut-être un lien… Pourquoi ? Les montants viennent d’être évoqués ! D’ailleurs, monsieur le ministre, il va falloir nous éclai...

Monsieur le rapporteur général, admettons que le levier fiscal ne soit pas le bon pour introduire un élément de conditionnalité ! Dès lors, quelle est la conditionnalité attachée, aujourd’hui, dans la société actuelle ou celle que vous envisagez de construire, à une mesure fiscale bénéficiant à un chef d’entreprise ? Quel autre levier pourrait ...