Loi de finances rectificative pour 2021

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquan...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fournitur...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appli...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fournitur...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 31 mars : 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur, l’année précédente au même mois que celui de la promulgation de la présente loi. 2° Les prix figurant sur les factures d’élect...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche un...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Écologie 50 000 000 50 000 000 Compétit...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Écologie 25 000 000 25 000 000 Compétit...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : «0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Cet amendement de repli transcrit une propos...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’anné...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d’un montant minimal de 300 euros par l’employeur d’une entreprise de plus de cinquante salariés à l’ensemble du personnel qu’il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les r...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1, le taux de 12, 8 % est porté à 22, 8 % pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet article propose...