Loi de finances rectificative pour 2022

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère qu’il manque au projet de loi un titre sur la protection du pouvoir d’achat des collectivités territoriales. Les associations d’élus ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix pour les budgets locaux et pour le service public. Cela a été évoqu...

Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important. Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes ...

Mon explication de vote m’évitera de prendre la parole en défense de mon amendement n° 171. Ce débat est sérieux, votre réponse l’était également, monsieur le ministre. L’inflation s’élève à 5, 8 %. Les élus que je rencontre, tout comme vous, mes chers collègues, me font part de prévisions d’augmentation du coût de la restauration scolaire de...

La majorité sénatoriale n’a pas voté pour notre amendement tendant à indexer la DGF sur l’inflation, mais nous, nous allons voter pour le sien.

Ce n’est pas une affaire de camp politique, mais de conception de l’action publique. Nous considérons, pour notre part, que l’État et les collectivités territoriales doivent marcher côte à côte pour conduire l’action publique, qui est au cœur de nos préoccupations. Du reste, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes – nous suivons la ...

Les prix de l’énergie ont bondi de 33 %, ce qui est énorme, alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne s’adosse qu’au seul tarif réglementé, dont les collectivités de plus de dix salariés ne peuvent en bénéficier. Exclues de toutes aides, ces dernières font face à des augmentations des prix de l’énergie pouvant aller de...

Nous maintenons notre amendement. Il faut aller au bout de la discussion. Les amendements déposés sont différents, mais il faut obtenir satisfaction pour les collectivités territoriales. Monsieur le rapporteur général, notre groupe votera votre amendement n° 188, qui vise à élargir le nombre de collectivités, notamment de communes, qui pourro...

Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation. En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indic...

Monsieur le ministre, en 2020, le Gouvernement avait refusé cette mesure, estimant à juste titre qu’elle était contraire au respect de la protection des données personnelles. Cet argument est-il devenu caduc depuis lors ? Vous le savez, mes chers collègues, l’AME est une aide qui bénéficie à des personnes étrangères sous réserve de conditions ...

Nous voterons cet amendement visant à relever le seuil d’épargne brute à 20 % des recettes de fonctionnement. Nous aurions souhaité néanmoins un travail plus collégial.

Nous aurions pu travailler ensemble à cette disposition, dans le respect des lignes de cohérence qui ont été celles des différents groupes de notre assemblée. Ce ne fut pas le cas, mais nous ne voterons pas contre pour autant. Je retiens deux sujets saillants. Premièrement, je regrette que nous n’ayons pas voté l’alignement des DGF sur l’infl...

L’argent était là et bien là ; c’est donc un choix politique. Deuxièmement, mes chers collègues, je vous renvoie à notre discussion d’hier : sur la question de la taxation des bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises, nous avons ergoté, mégoté ; et le lendemain nous nous montrons incapables, quoi qu’il en soit du compromis que nous...

M. Pascal Savoldelli. De la sorte toutes auraient convergé dans un récit social et politique commun au lieu d’être mises en concurrence les unes avec les autres – voilà qui eût été faire œuvre de démocratie !

M. Pascal Savoldelli. Avant même que nos débats ne commencent, une confusion coupable les a préemptés : le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi Pouvoir d’achat sont les deux faces d’une même pièce, mais la pièce était pipée par la connivence désormais claire entre la droite sénatoriale et le Gouvernement.

Comment expliquer autrement que 195 demandes de retrait aient été adressées à tous les groupes politiques, frappant 40 % des amendements déposés ? Comment expliquer autrement que 28 avis de sagesse aient été émis ? Les droites se jaugent, les droites s’agrègent, pour aboutir à un texte créateur de multiples insécurités. Insécurité fiscale, tou...

Nous venons de vivre un moment de vérité. Notre collègue Meurant, dont on peut – c’est mon cas – ne pas partager le point de vue, vient de nous le dire de manière assez claire : la question, ce n’est pas le pouvoir d’achat des salariés ; la question, c’est bien les 35 heures.

Quand on a des convictions claires, on joue cartes sur table, on affirme son projet de société et on affiche les choix politiques qui vont avec ! Or que faites-vous, monsieur le ministre ? Un cadeau empoisonné ! Vous allez demander aux salariés de choisir entre la monétisation de leurs RTT majorée de 10 % et des heures supplémentaires majorées...

Nous sommes tous attachés à l’une des valeurs de la République : l’égalité. Il ne faut pas mentir. Certes, la monétisation des RTT peut venir d’un souhait du salarié. Mais le salarié n’est pas à égalité avec l’employeur. Ce serait un mensonge éhonté que de le prétendre. Il s’agit donc d’une fausse liberté. C’est pour cela que je parle de « ca...

M. Pascal Savoldelli. Il faut l’assumer, et le dire aux Français et aux Françaises, en particulier aux salariés.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe va demander un scrutin public. Nous voulons une réponse claire : qui est pour une augmentation du temps de travail ? Pour notre part, nous sommes pour le maintien des 35 heures, et même pour une diminution du temps de travail.