Interventions de Pascal Savoldelli

Madame le rapporteur, je suis surpris que vous m’opposiez l’argument selon lequel l’intervention de la Cnil alourdirait le dispositif. Quand on touche aux libertés individuelles, un avis de cette autorité n’est pas de trop et ne constitue pas une surcharge. Certaines lois prévoient bien un tel avis ! Il faut que l’on tienne les deux bouts ! Ce...

Madame le rapporteur, je suis surpris que vous m’opposiez l’argument selon lequel l’intervention de la Cnil alourdirait le dispositif. Quand on touche aux libertés individuelles, un avis de cette autorité n’est pas de trop et ne constitue pas une surcharge. Certaines lois prévoient bien un tel avis ! Il faut que l’on tienne les deux bouts ! Ce...

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce...

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce...

Je pense l’avoir déjà défendu, monsieur le président.

Je pense l’avoir déjà défendu, monsieur le président.

Le texte ne comporte aucune information ou garantie sur les biais algorithmiques, qui constituent pourtant un enjeu majeur. Je vais prendre l’exemple, très explicite, du logiciel PredPol (Predictive Police), utilisé par la police dans plusieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d’orienter les interventions des forces...

Le texte ne comporte aucune information ou garantie sur les biais algorithmiques, qui constituent pourtant un enjeu majeur. Je vais prendre l’exemple, très explicite, du logiciel PredPol (Predictive Police), utilisé par la police dans plusieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d’orienter les interventions des forces...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué précédemment, s’il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d’autres groupes, notamment à l’article 3, nous permettant d’avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué précédemment, s’il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d’autres groupes, notamment à l’article 3, nous permettant d’avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier, un constat flagrant s'est imposé : sur sept députés prévus, seuls cinq étaient présents. Il est à souligner que, parmi ces cinq députés, trois appartenaient à la majorité présidentielle. Cette représentation m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier, un constat flagrant s’est imposé : sur sept députés prévus, seuls cinq étaient présents. Il est à souligner que, parmi ces cinq députés, trois appartenaient à la majorité présidentielle. Cette représentation m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier, un constat flagrant s’est imposé : sur sept députés prévus, seuls cinq étaient présents. Il est à souligner que, parmi ces cinq députés, trois appartenaient à la majorité présidentielle. Cette représentation m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier, un constat flagrant s’est imposé : sur sept députés prévus, seuls cinq étaient présents. Il est à souligner que, parmi ces cinq députés, trois appartenaient à la majorité présidentielle. Cette représentation m...

Madame la rapporteure, si je comprends bien, mais je me trompe peut-être, la loi entrera en vigueur le 31 décembre 2025 ?

Dans ce cas, il faut nous donner la bonne date ! Il faut respecter le travail de la commission d'enquête pluraliste du Sénat. Celle-ci poursuit ses travaux et formulera des recommandations qui nous seront certainement utiles, mais qui profiteront aussi à l'Assemblée nationale et au Gouvernement. S'il est urgent d'adopter ce texte, c'est donc ...

Madame la rapporteure, si je comprends bien, mais je me trompe peut-être, la loi entrera en vigueur le 31 décembre 2025 ?

Dans ce cas, il faut nous donner la bonne date ! Il faut respecter le travail de la commission d'enquête pluraliste du Sénat. Celle-ci poursuit ses travaux et formulera des recommandations qui nous seront certainement utiles, mais qui profiteront aussi à l'Assemblée nationale et au Gouvernement. S'il est urgent d'adopter ce texte, c'est donc ...