Interventions de Pascal Savoldelli

Notre amendement prévoit, d'une part, et à l'inverse du droit actuel, qu'en l'absence d'avis de la CNCTR rendu au Premier ministre sur l'autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement celui-ci ne puisse être réputé rendu, et que, d'autre part, en cas d'avis défavorable de la CNCTR rendu au Pr...

Notre amendement prévoit, d'une part, et à l'inverse du droit actuel, qu'en l'absence d'avis de la CNCTR rendu au Premier ministre sur l'autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement celui-ci ne puisse être réputé rendu, et que, d'autre part, en cas d'avis défavorable de la CNCTR rendu au Pr...

Madame le rapporteur, je suis surpris que vous m'opposiez l'argument selon lequel l'intervention de la Cnil alourdirait le dispositif. Quand on touche aux libertés individuelles, un avis de cette autorité n'est pas de trop et ne constitue pas une surcharge. Certaines lois prévoient bien un tel avis ! Il faut que l'on tienne les deux bouts ! Ce...

Madame le rapporteur, je suis surpris que vous m'opposiez l'argument selon lequel l'intervention de la Cnil alourdirait le dispositif. Quand on touche aux libertés individuelles, un avis de cette autorité n'est pas de trop et ne constitue pas une surcharge. Certaines lois prévoient bien un tel avis ! Il faut que l'on tienne les deux bouts ! Ce...

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d'État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l'algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C'est bien le rôle de l'autorité administrative indépendante de veiller à ce...

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d'État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l'algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C'est bien le rôle de l'autorité administrative indépendante de veiller à ce...

Je pense l'avoir déjà défendu, monsieur le président.

Je pense l'avoir déjà défendu, monsieur le président.

Le texte ne comporte aucune information ou garantie sur les biais algorithmiques, qui constituent pourtant un enjeu majeur. Je vais prendre l'exemple, très explicite, du logiciel PredPol (Predictive Police), utilisé par la police dans plusieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d'orienter les interventions des forces...

Le texte ne comporte aucune information ou garantie sur les biais algorithmiques, qui constituent pourtant un enjeu majeur. Je vais prendre l'exemple, très explicite, du logiciel PredPol (Predictive Police), utilisé par la police dans plusieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d'orienter les interventions des forces...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué précédemment, s'il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d'autres groupes, notamment à l'article 3, nous permettant d'avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué précédemment, s'il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d'autres groupes, notamment à l'article 3, nous permettant d'avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s'accumulent, mais la domination des banques demeure. Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression. À défaut d'une véritable loi-cadre, il faudra r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s’accumulent, mais la domination des banques demeure. Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression. À défaut d’une véritable loi-cadre, il faudra r...

M. Pascal Savoldelli. Vous vous répartissez les rôles !

Oh là là…

Nous avions soutenu le droit de vote majoré par action lorsqu’il a été introduit en droit français : par souci de cohérence, nous réitérons notre position. Toutefois, à l’époque, la majoration était fixée à deux voix par action ; en l’espèce, vous vous apprêtez à voter une disposition qui porte ce ratio à vingt-cinq pour un. Par ailleurs, nou...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Comme mon collègue et ami Éric Bocquet n’a pas manqué de le rappeler lors de la discussion générale, cet article est manifestement contre-productif par rapport à l’objectif de financement des PME et de facilitation de leur financiarisation. En effet, porter de 150 millions à 500 millions d’euros la ...