Financement de la sécurité sociale pour 2018

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue. De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organisme...

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue. De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organisme...

Je vais vous faire confiance, madame la ministre. Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre. J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en mat...

Je vais vous faire confiance, madame la ministre. Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre. J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en mat...

Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce...

Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce...

Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entour...

Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entour...

Oui, monsieur le président. Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés. Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

Oui, monsieur le président. Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés. Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de reta...

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de reta...

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité. Nous aurons l’occasion de re...

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité. Nous aurons l’occasion de re...

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse...

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse...

J’entends ce que vient de dire Mme la ministre. Simplement, à supposer que, en effet, on ne trouve pas de pompes à super-éthanol dans certains endroits, il faut juste les y installer pour résoudre le problème ! Néanmoins, voici plus de dix ans que de nombreux véhicules roulent au super-éthanol et, lorsque ce carburant est à disposition, le pré...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés, une progressivité étant instaurée en fonction de la quantité de sucres contenus, et une division par deux de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées. Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un ...

Que ce soit en matière d’écologie ou de santé publique, on traduit toujours ce qui devrait relever du message fort adressé aux parents et aux enseignants par des taxes et des impôts. Et en définitive, le message ne passe pas bien ! Il s’agit surtout d’un problème d’éducation. Je l’ai dit tout à l’heure : il faut attendre les conclusions des ét...