Financement de la sécurité sociale pour 2019

Il y a des problèmes d’accès à internet partout. Si nous votons un tel dispositif pour l’outre-mer, appliquons-le aussi dans nos territoires, qui connaissent les mêmes difficultés. Lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont j’étais rapporteur, une collègue avait déposé un amendement similaire pou...

Selon l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d’une amende. Une telle disposition pose deux problèmes. Prem...

Non, madame la présidente. Mais il faudrait tout de même que le Gouvernement nomme les membres du comité. J’espère que nous pourrons compter sur vous, madame la ministre. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Par cet amendement, nous nous contentons d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. À lire la doctrine en la matière, deux expressions reviennent souvent. D’une part, au fil des années, le législateur a banalisé le travail dissimulé, à tel point que beaucoup le pratiquent sans le savoir. Ainsi en est-il du cas du client de bar qu...

Non, madame la présidente. Simplement, dans les cas que j’ai évoqués – il en existe d’autres –, les personnes sont de bonne foi et ne savent pas qu’elles exercent un travail dissimulé. Il ne s’agit pas de fraude organisée. C’est plutôt de l’entraide familiale. Or la sanction est souvent grave. De surcroît, elle n’est pas toujours appliquée de l...

Cet amendement reprend la proposition n° 43 du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises, remis par les députés Bernard Gérard et Marc Goua au mois d’avril 2015. Son objet est d’améliorer la procédure d’annulation d’une décision de la commission de recours amiable, ou CRA, par l’autorité de tutelle, dans un souci de b...

Cet amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, dans l’hypothèse d’un contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été retenue, mais elle se déroule devant le même inspecteur...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Mais je rappelle tout de même qu’en matière fiscale, on a des recours successifs ; et le médiateur existe aussi. Chaque fois qu’on demande un nouvel avis à l’URSSAF, on se retrouve devant le même inspecteur. Certes, il y a effectivement à présent un médiateur. Mais les relations entre l’URSSAF et ...

Par cet amendement est prévue la possibilité de prolonger la procédure contradictoire. En effet, il est illusoire, surtout pour les entreprises assez importantes, de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en trente jours. Le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de trente jours. Nous souhait...

Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, afin d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, dans le cadre du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur, laquelle relève...

Je remercie Mme la ministre de ses explications. Effectivement, il ne s’agit absolument pas de favoriser les fraudeurs, mais il s’agit plutôt d’aider les gens de bonne foi. Puisqu’il existe une possibilité de demander des délais supplémentaires, je retire cet amendement.

Il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

Madame la ministre, pour avoir vécu bien souvent des contrôles de l’URSSAF – ce fut encore le cas récemment –, je sais pertinemment que la discussion et le dialogue n’existent pratiquement jamais ! Sur le terrain, les contrôleurs sont retranchés derrière leurs textes et leurs circulaires, et nulle discussion n’est possible avec eux. Nous ne ren...

Cet amendement vise à apporter une précision technique au deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de ce dernier adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradict...

Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l’infraction peuvent procéder à des auditions. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une copie du procès-verbal d’audition soit transmise au contrevenant. Cette situation ne garantit pas une procédure contradictoire, d’autant que, récemment, la loi pour un État au service d’une soc...

J’accepte de retirer mon amendement. Néanmoins, j’aimerais que l’on m’explique pourquoi un article prévoit une telle disposition dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, mais dans le cadre du code de l’environnement. Je retire l’amendement, madame la présidente.

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux et par contrat souscrit entreprise par entreprise, en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois pr...

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux et par contrat souscrit entreprise par entreprise, en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois pr...

Les URSSAF contrôlent déjà le versement transport, les contributions à Pôle emploi, etc. Je ne vois donc pas pourquoi elles ne pourraient pas contrôler la conformité de ces contrats aux accords de branche. Ou alors, que l’on nous dise qui peut exercer ce contrôle, et nous modifierons l’amendement en conséquence, mais il n’est pas logique d’insc...

Les URSSAF contrôlent déjà le versement transport, les contributions à Pôle emploi, etc. Je ne vois donc pas pourquoi elles ne pourraient pas contrôler la conformité de ces contrats aux accords de branche. Ou alors, que l’on nous dise qui peut exercer ce contrôle, et nous modifierons l’amendement en conséquence, mais il n’est pas logique d’insc...