Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

C'est l'obligation que nous supprimons, pour laisser la liberté. Vous n'avez pas à nous juger et nous avons le droit de penser autrement. J'ai été directrice des ressources humaines et jamais je n'ai rencontré d'hommes ni de femmes demandant ce genre de choses. Jamais. Certains venaient plutôt me demander l'inverse, notamment des conducteurs-ro...

L'amendement n° 314 rectifié bis supprime une précision superfétatoire, conséquence automatique du report à 2021 du rapport sur la sous-déclaration des accidents de travail - maladies professionnelles (AT-MP). Avis favorable.

L'amendement n° 998 concerne l'évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 740 rectifié et 999 rectifié instaurent un malus sur les cotisations AT-MP pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures de prévention nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 996, qui prévoit la prise en compte, pour le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), de la durée travaillée sous des régimes spéciaux, est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

Les amendements n° 742 rectifié bis et 743 rectifié bis prévoient une prolongation du délai transitoire de saisine du fonds. Cela est déjà possible. Avis défavorable.

L'amendement n° 745 rectifié bis propose le report de la remise du rapport sur le périmètre des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Avis favorable.

Il faut de la justice et de l'équité. Il faut que nous soyons en mesure d'expliquer les différences entre les secteurs.

Ce n'est pas tant le temps passé sur le suivi de l'entreprise, mais parfois le contrôle est interrompu et l'entreprise est dans l'incertitude quant au retour des organismes... quand ils reviennent !

Après sept années d'excédents, le solde de la branche accidents du travail-maladies professionnelles se dégrade brutalement en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, tout en restant à un niveau enviable en comparaison d'autres branches. La branche AT-MP serait ainsi déficitaire, pour la première fois depuis 2012, de 239 millions d'euros, esse...

La reconnaissance de la covid comme maladie professionnelle est automatique pour les soignants. Il existe par ailleurs une voie complémentaire simplifiée pour les travailleurs non soignants qui pourraient avoir été victimes aussi de la covid, avec une commission ad hoc. Sur les risques psychosociaux, les employeurs ont fait beaucoup d'efforts...

Je m'interroge aussi sur le congé de paternité. Était-il indispensable, en ce moment, de poser cette question ? Cela représentera un coût non négligeable. Et, sans être une grande féministe, je me dis toujours que, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, on va toujours beaucoup plus vite pour les hommes ! Les femmes qui exercent une prof...

Parlementaire depuis 2004, j'ai vu nombre de rapports ! On crée une cinquième branche, très bien. Chaque rapport est intéressant, mais il manque toujours le financement : nous n'avons pas l'argent. Je suis donc d'accord avec les propos du rapporteur. Je suis élue d'un des cinq départements les plus pauvres de France. Nous n'avons pas d'argent d...

L'amendement n° 171 vise à préciser les éléments à prendre en compte dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation permettant des transferts d'activités en direction des infirmiers en santé au travail. L'amendement n° 171 est adopté.

L'amendement n° 198 vise à diminuer le prélèvement forfaitaire sur la branche AT-MP du montant du déficit de l'année 2020. L'amendement n° 198 est adopté.

Après sept années d'excédents, le solde de la branche AT-MP s'effondre en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire. Comment s'explique la hausse des dépenses alors que le confinement semble avoir entraîné une diminution des demandes d'AT-MP ? La sinistralité AT-MP diminue tendanciellement depuis dix ans. On observe toutefois un rebond des malad...

Les actions de prévention sont-elles suffisantes en ce qui concerne les TMS, notamment à l'égard des jeunes actifs ? La visite médicale d'embauche des apprentis est désormais réalisée par des médecins de ville. Nous étions opposés à cette mesure, car la visite médicale par les services de santé tient compte des gestes et des postures au travail.

Je voudrais revenir sur la participation versée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à l'assurance maladie au titre des sous-déclarations. Une évaluation de cette participation était prévue, mais le PLFSS repousse toute modification à 2021, ce qui est dommage, car elle reste forfaitaire à un milliard d'euros. Po...