Questions sociales travail santé

La Commission européenne a présenté, en avril 2023, une proposition de directive et une proposition de règlement visant à réviser la législation pharmaceutique de l'Union. Cette révision a trois objectifs : fixer les normes relatives à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments ; promouvoir l'innovation et l'accès aux médicamen...

L'EMA est l'agence européenne du médicament. Elle gère notamment les demandes d'autorisation de mise sur le marché, tandis que l'HERA a été constituée, à la suite de la pandémie de covid-19, dans le même esprit que la Barda (Biomedical Advanced Research and Development Authority) aux États-Unis, pour fournir des contre-mesures médicales en cas ...

Le prix est un élément clef des pénuries. Quand on pense médicament, on pense souvent aux gros laboratoires industriels ; mais les PME ne sont pas en reste. Auditionnés, les responsables d'une PME qui venaient de reprendre une autre entreprise nous ont expliqué que pour atteindre l'équilibre financier ils préféraient vendre leurs produits à l'é...

Les initiatives sociales majeures telles que celles qui concernent les plateformes et la sécurité sociale n'aboutissent qu'au terme d'un long processus. Ne faudrait-il pas réviser les traités pour dépasser les lignes de fracture entre États membres, qui reflètent la diversité des modèles sociaux mais qui deviennent des points de blocage ? Par ...

En novembre 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie pharmaceutique pour l'Europe. Cette présentation a été suivie d'une large consultation visant à permettre une réforme de la législation pharmaceutique. La Commission doit effectivement présenter ses propositions à la fin de cette année. Il nous a donc paru opportun de proposer q...

Je prends le relais pour aborder la question du prix. Le prix des médicaments diminue pour les médicaments anciens et augmente pour les médicaments les plus innovants. Dans les deux cas, une régulation est nécessaire. Le prix des médicaments innovants les plus récents ne peut s'apprécier sans prendre en compte les coûts élevés liés à la recher...

Merci de votre intérêt pour ce rapport. Nous sommes tous concernés par la question. Ce que nous avons constaté, pendant la crise sanitaire, c'est que les Français et nombre d'Européens demandaient plus d'Europe, d'autant que les frontaliers savent souvent comment les choses se passent dans les pays voisins et ne comprennent pas toujours pourqu...

La proposition de directive de la Commission européenne, publiée le 9 décembre 2021, concerne un sujet hautement d'actualité, en Europe et en France : les conditions de travail des travailleurs de plateformes. Depuis plusieurs années, nous assistons à un essor impressionnant des plateformes en ligne, notamment celles de livraison et de mobili...

C'est dans ce contexte que la Commission a publié son texte en décembre dernier. Il a 4 objectifs principaux : Le premier consiste à qualifier correctement le statut professionnel des travailleurs de plateforme en posant le principe d'une présomption réfragable de salariat. La proposition de directive fournit ainsi une liste de cinq critère...

En parallèle des négociations au sein du Conseil, la rapporteure italienne socialiste, Mme Gualmini, a présenté son rapport sur le texte en commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Ce rapport - encore « plus ambitieux » si l'on peut dire que la proposition de la Commission européenne - a apporté des modifications i...

Non, car il s'agit ici d'une question qui relève du droit des États membres. L'Union européenne vient principalement en appui des États membres, ne disposant en matière sociale que d'une compétence partagée pour certains aspects définis par les traités. J'ai été rapporteur, au Parlement européen, sur un texte concernant le temps de travail des ...

Le temps de travail des taxis en région parisienne est très encadré, ce qui n'est pas le cas en province. Déjà, à l'échelle nationale, nous voyons donc des disparités. La directive permettra également d'améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants.

Sur la question des algorithmes, cette proposition de directive vient en complément d'autres textes déjà publiés par la Commission, mais dont certains sont encore en cours de discussion. Effectivement, nous avons inclus toutes ces réserves dans notre rapport. La proposition de directive comporte des dispositions obligeant les plateformes à tran...

C'est un sujet compliqué. Quand je disais que beaucoup de jeunes veulent créer leur entreprise, ils démarrent en fait souvent avec un statut d'autoentrepreneur, ce qui peut être une solution temporaire intéressante pour démarrer une activité. Ce statut a quand même évolué, bien qu'il puisse toujours donner lieu aux dérives qui viennent d'être é...

Au-delà du rapport de force politique, il y a le rapport de force entre États membres. Au sein du groupe PPE, il y a également des divisions. Le rapporteur fictif du texte - un député allemand du PPE - est accusé d'être trop à gauche. Avec le Président Rapin et notre collègue Florence Blatrix Contat, nous sommes allés à Madrid la semaine derni...

Sur la question de la protection sociale, c'est le droit national qui s'applique une fois que le travailleur sera requalifié en salarié. Concernant les travailleurs indépendants, le renforcement du dialogue social est essentiel. Sur la question des travailleurs étrangers, ils doivent évidemment être en règle pour pouvoir travailler en France.

J'étais plus réservée sur la question de l'effet non-suspensif au vu des conséquences en cas de changement de qualification à l'issue de la procédure, mais je comprends son intérêt. La proposition de directive vise, avant tout, à contrôler les dérives de ces plateformes, et leur utilisation abusive du statut d'indépendant ainsi qu'à protéger le...

C'est dans ce contexte que la présidence slovène, après celle des Allemands et des Portugais, a mené les négociations au sein du Conseil, et finalement réussi à adopter un texte de compromis, le 6 décembre dernier. Ce texte tente ainsi de prendre en compte les réticences et spécificités des États membres et l'avis du service juridique du Consei...

Vous avez tout à fait raison, tout dépend effectivement du reste à vivre pour le salarié. La question centrale est celle du pouvoir d'achat. J'avais travaillé sur cette question, il y a quelques années, avec Mme Alliot-Marie. Définir le pouvoir d'achat est difficile car les besoins primaires sont différents d'une personne à une autre. Aujourd'h...

Sur la question des conventions collectives, ces dernières n'évoluent pas beaucoup en France. On se heurte à un écrasement des salaires en bas de grille, lorsqu'on veut procéder à des augmentations. C'est dommage.