Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, les explications de vote et le vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (proposition n° 30, texte de la commission n° 150, rapp...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission pendant sept minutes et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (proposition n° 43, texte de la commission n° 314, rapport n° 313). Dans la discussio...

L’amendement n° 6, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : 2° du 2° Remplacer les mots : six phrases ainsi rédigées par les mots : un alinéa ainsi rédigé 3° Remplacer les m...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Evrard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’ par les mots : À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles,...

Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 10 Après les mots : régénérations forestières insérer les mots : , des jardins ouverts au public La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel. L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillo...

L’amendement n° 13 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 ?

L’amendement n° 5, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la quatrième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne port...

L’amendement n° 2 n’est pas soutenu. L’amendement n° 9, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , y compris par une attestation administrative La parole est à M...

L’amendement n° 12, présenté par M. Prince, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée ...

L’amendement n° 15, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ; La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 15 est retiré. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Laugier, Levi, Mizzon, Henno, Longeot et P. Martin, Mme Férat, MM. Delcros, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. Détraigne et Canévet, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Remplacer les mots : situées en milieu naturel peuvent être...

L’amendement n° 16, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alin...

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : de ce gibier par les mots : du gibier à poil La parole est à M. Christian Bilhac.