Choix du nom issu de la filiation

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (proposition n° 409, texte de la commission n° 468, rapport n° 467).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiés. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 311 -24 -2. – Toute perso...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 6 Après le mot : peut rédiger ains...

L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : usage, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 7, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédi...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa, est ainsi libellé : Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : pour tous les enfants communs La parole est à M. Olivier Paccaud.

L’amendement n° 19, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité pa...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer le mot : treize par le mot : onze La parole est à M. Olivier Paccaud.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 14 est prés...

L’amendement n° 24, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Bonhomme.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du ...

L’amendement n° 10, présenté par M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Artigalas et Monier, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civ...

L’amendement n° 6, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changeme...

Mes chers collègues, je vous rappelle que les masques doivent se porter sur le nez ! L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 61-3-1 du code civil, il est inséré un article 61-3-… ainsi rédigé : « Art. 61 -3 -…. − Toute personne majeure p...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les co...

Pardonnez-moi, mon cher collègue : l’adoption de l’amendement n° 30 avait des conséquences que je n’ai pas mentionnées : l’article 2 est ainsi rédigé, et les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, M. Chantrel, Mme Monier, M. Tissot et les membres ...

L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Doineau, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée. La parole est à Mme Dominique Vérien.